2011 QCCA 1330, 2011 QCCA 1330

9114-7520 Québec inc. c. Excavation Lambert inc. 2011 QCCA 1330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021535-117 ( 715-22-000366-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9114-7520 QUÉBEC INC. Me Francis Santoianni ZAMBITO, POLINO, SANTOIANNI INTIMÉE AVOCAT LES EXCAVATION LAMBERT INC. Me Claude Prescott BERTRAND, PRESCOTT

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 février 2011 par l'honorable Jean-Claude Gagnon, de la Cour du Québec, district de Terrebonne. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Arrêt rendu – voir page 3. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.