2017 QCCA 125, 2017 QCCA 125

K.I. c. J.H. 2017 QCCA 125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026477-166 (500-17-074960-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCATS K... I... Me JULIUS GREY Me ELISABETH GOODWIN (Grey Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCAT J… H… Me ANDREI PASCU (McMillan s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP) En appel d'un jugement rendu le 1 er novembre 2016 par l'honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Pierre-Basile-Mignault Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 07 Début de l’audition. Identification des procureurs. 15 h 08 Argumentation de Me Pascu. 15 h 24 Argumentation de Me Grey. 15 h 45 Réplique de Me Pascu. 15 h 46 Suspension. 15 h 50 Reprise. 15 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis de laisser l’appel se poursuivre . EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.