2010 QCCQ 17970, 2010 QCCQ 17970

Adoption — 10469 2010 QCCQ 17970 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-43-000720-101 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né [...] 2009 A , domiciliée et résidant […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant […], ville A (Québec), district A; Requérants-adoptants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en reconnaissance d'un jugement en adoption rendu hors du Québec, suivant les dispositions de l'article 825.6 et suivants du Code de procédure civile. [ 2 ] Les requérants ont produit des copies certifiées conformes du jugement d'adoption et de la loi étrangère ainsi que leur traduction.

Au moment de l'adoption en République socialiste du Viet Nam, les requérants étaient domiciliés au Québec, ils le sont encore au moment du dépôt de cette requête.

[ 3 ] Les requérants avaient procédé aux démarches préalables à l'adoption de l'enfant par l'intermédiaire du Secrétariat à l'adoption internationale, le tout tel qu'il appert de la lettre de confirmation du directeur du Secrétariat à l'adoption internationale, datée du 3 novembre 2010 produite au soutien de la présente requête sous la cote R-9. [ 4 ] Les requérants ont fait l'objet d'une évaluation psychosociale favorable tel qu'en fait foi la pièce R-10. [ 5 ] Les requérants ont complété les formalités requises selon la loi de la République socialiste du Viet Nam pour l'adoption de l'enfant X, né [...] 2009. [ 6 ] L'enfant a été adopté judiciairement en République socialiste du Viet Nam, le tout tel qu'il appert du jugement d'adoption du 8 octobre 2010, produit au soutien de la requête sous la cote R-7. [ 7 ] Les requérants demandent accessoirement que l'enfant porte dorénavant les noms et prénoms de X. [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] RECONNAÎT que le jugement prononcé en République socialiste du Viet Nam le 8 octobre 2010 produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec, et ce, à compter du prononcé de la décision d'adoption rendue hors Québec; [ 10 ] ATTRIBUT à l'enfant les noms et prénoms de X [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse de notifier le présent jugement au Directeur de l'état civil suivant l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 12 ] AUTORISE le greffier d'émettre et de transmettre aux requérants une copie certifiée conforme du jugement prononcé à l'occasion des présentes; [ 13 ] AUTORISE le retrait des originaux des pièces et leur substitution par des copies; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q . Me Karine Nantais Procureure de la directrice Date d’audience : 22 décembre 2010