2019 QCCQ 7121, 2019 QCCQ 7121
Opinion
Biello c.
Kaur 2019 QCCQ 7121 COURT OF QUEBEC Small Claims Division CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF montreal TOWN OF montreal Civil Division No: 500-32-703137-176 DATE: October 28, 2019 ______________________________________________________________________ BY THE HONOURABLE Sylvain coutlée ______________________________________________________________________ vincent biello Plaintiff v. avtar kaur -and- harbhagan kaur Defendants ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame aux défendeurs la somme de 6 400 $ pour un contrat de service qui consistait à surveiller les travaux de construction à la résidence des défendeurs. [ 2 ] Les défendeurs nient devoir quelque somme que ce soit et se portent demandeurs/reconventionnels pour une somme de 15 000 $. [ 3 ] Le demandeur a fait la preuve de sa réclamation. [ 4 ] Les défendeurs ont failli à démontrer la justification de leur réclamation de 15 000 $. [ 5 ] Pour les motifs exprimés verbalement en présence des parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation du demandeur; CONDAMNE les défendeurs, Avtar Kaur et Harbhagan Kaur, à payer au demandeur, Vincent Biello, la somme de 6 400 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er novembre 2017; CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande au montant de 185 $; REJETE la demande reconventionnelle des défendeurs; CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur les frais judiciaires de la défense reconventionnelle au montant de 200 $. __________________________________ Sylvain coutlée, j.c.q. Date of hearing: October 4, 2019
Loading document…