2021 QCCQ 8662, 2021 QCCQ 8662

Protection de la jeunesse — 215247 2021 QCCQ 8662 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010378-216 DATE : 19 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2017 Enfant -et- A Mère -et- B Père (décédé) ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation de Y (5 ans) et X (4 ans). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant les enfants.

Elle soumet que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison d’un risque sérieux de négligence. [ 3 ] Le 17 février 2021, les enfants sont confiés de façon provisoire à leur oncle et à leur arrière-grand-mère maternelle. [ 4 ] L’audition sur les demandes a lieu les 29 avril et 19 août 2021. [ 5 ] En mai 2021, l’intégration des enfants chez leur mère se fait de façon progressive. [ 6 ] Le 9 juin, les enfants sont confiés de façon provisoire à leur grand-mère suite à des verbalisations des enfants.

Ceux-ci relatent des méthodes éducatives déraisonnables dans le milieu de l’arrière-grand-mère. [ 7 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande que les enfants soient confiés à leur mère à la condition que la grand- mère maternelle (grand-mère) réside au domicile. Des mesures d’aide sont suggérées pour six mois. [ 8 ] La mère et l’avocate des enfants acceptent les recommandations. [ 9 ] La grand-mère assiste à l’audience.

SITUATION FAMILIALE [ 10 ] Le père est décédé tragiquement le 30 mars 2019. [ 11 ] Le 10 juillet 2019, la Directrice retient un deuxième signalement pour les enfants. Concernant le premier signalement relatif à des mauvais traitements psychologiques, le dossier a été fermé en avril 2019 à la suite d'une intervention minimale terminale. [ 12 ] Le 12 août 2019, la mère fait une tentative de suicide suivant une dispute avec la grand-mère. La mère s’est poignardée à l’abdomen avec un couteau à légumes. Les enfants ne sont pas témoins de la scène.

La mère est hospitalisée durant deux jours. [ 13 ] La mère a différents diagnostics : trouble de personnalité limite, syndrome de choc post-traumatique, trouble anxieux non spécifié, trouble de l’usage de cannabis et un TDAH avec impulsivité. [ 14 ] Le 24 septembre 2019, la mère signe une première entente sur des mesures volontaires en raison d’un risque sérieux de négligence. La mère reconnaît que sa problématique de santé mentale peut avoir des impacts sur le développement des enfants, notamment sur le plan affectif.

Au cours des trois derniers mois, la mère a eu des comportements à risque, soit quelques crises menant à une désorganisation, des propos suicidaires dans trois contextes différents et un geste parasuicidaire. Le décès du père perturbe son état émotionnel, Les enfants sont maintenus auprès de la mère et des services lui sont offerts pour une période de neuf mois. La Directrice s’assure d’un plan de sécurité à la maison. [ 15 ] Le 5 juin 2020, la mère signe une deuxième entente sur des mesures volontaires pour une période de neuf mois. CONTEXTE [ 16 ] L’été 2020 est difficile pour la mère.

Elle est incapable de se lever le matin en raison de sa médication et sa collaboration est mitigée. [ 17 ] Le 29 janvier 2021, la Directrice apprend que la mère ne va pas bien. Elle est envahie par une situation d’intimidation à la garderie et a des craintes pour sa sécurité. Elle pense à amener un couteau ou des ciseaux à la garderie pour se protéger. Le 11 février, [l'organisme A] soulève plusieurs inquiétudes concernant la mère. L’état de détresse de la mère a un impact négatif sur les enfants. X adopte des comportements violents. [ 18 ] Le 15 février, la Directrice est inquiète.

Elle se présente donc au domicile familial. Les policiers sont appelés. La grand-mère et la mère sont hostiles à l’intervention et agressives. Une mesure de protection immédiate est appliquée en raison de l’état de la mère et les enfants sont confiés à leur arrière-grand-mère maternelle. [ 19 ] Les enfants ont dénoncé diverses méthodes éducatives inappropriées chez leur arrière-grand-mère maternelle dont des « pichenottes » sur la gorge, du savon dans la bouche, des pincettes. Y verbalise avoir été mis dans une piscine d’eau froide.

Notons que l’arrière-grand-mère nie avoir utilisé des méthodes inadéquates. [ 20 ] La mère et la grand-mère habitent maintenant sous le même toit. [ 21 ] La mère est suivie par une psychiatre dans le but de favoriser l’apprentissage de la gestion de ses émotions et de l’aider à s’activer dans ses objectifs. Ce suivi a débuté au mois de juin 2020. [ 22 ] La mère reçoit également des services du CLSC au programme Famille-Jeune en difficulté depuis le mois de septembre 2018.

Elle se montre aussi assidue à son suivi auprès de [l'organisme B] et à son suivi médical. [ 23 ] La mère s’est séparée dernièrement de son conjoint. Elle a déposé une plainte contre lui pour violence conjugale. [ 24 ] Y est un jeune garçon qui a besoin d’aide pour la gestion de ses émotions. Il a commencé un suivi en orthophonie au Centre de réadaptation A ([Centre A]). X, quant à lui, est un garçon timide. Il a de la difficulté à prononcer des mots et une hypothèse d’hyposensibilité a été émise pour lui. X bénéficie d’un suivi en ergothérapie au CPE à raison d’une fois par semaine.

Les deux enfants fréquentent la garderie et obtiennent au suivi médical au Centre de pédiatrie sociale de l’organisme A. [ 25 ] À la maison, les enfants testent les limites et peuvent être agressifs. Ils sont turbulents. La mère et la grand-mère tentent de mettre un encadrement, mais cela n’est pas facile. La mère verbalise avoir besoin d’aide pour la routine et le cadre. La grand-mère aide la mère dans son rôle parental. [ 26 ] Le 11 août, la Directrice demande de permettre des séjours spécifiques pour les enfants en réadaptation dans le cadre du programme A.

ANALYSE [ 27 ] Le motif de compromission est démontré. La mère est rapidement envahie par ses émotions et a de la difficulté à gérer les situations anxiogènes. Fort heureusement, elle accepte l’aide et se montre assidue et proactive dans ses démarches personnelles. [ 28 ] Les enfants doivent évoluer dans un milieu familial sécurisant, rassurant et prévisible. Un encadrement doit leur être offert. La mère accepte les séjours en réadaptation des enfants au programme A et le suivi d’un éducateur. Les enfants doivent être aidés puisqu’ils ont développé des comportements inadéquats.

Ils réagissent avec agressivité lorsqu’ils vivent des frustrations. [ 29 ] La présence de la grand-mère au domicile familial ainsi que la fréquentation des enfants à la garderie sont des filets de sécurité. La protection des enfants doit être assurée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux de négligence; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère à la condition que la grand-mère maternelle réside au domicile; [ 33 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 34 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d’intervention; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 36 ] AUTORISE des séjours de l’enfant en centre de réadaptation [du programme A] les 20, 21 et 22 août 2021 ainsi que les 3, 4, 5, 17, 18 et 19 septembre 2021; [ 37 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses suivis personnels; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Marianne Galipeau-Théroux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Rosalie Duval Me Sabrina Tellier Avocate de la mère Dates d’audience : Jugement signé : 29 avril et 19 août 2021 27 août 2021