St-Pierre c. R. 2014 QCCA 1310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005396-138 (500-01-013431-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GILLES ST-PIERRE Me Julie Giroux JULIE GIROUX, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Paul J. Mercier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 515.1 Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 40 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 40 : Le Ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 40 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 41 : Jugement – voir page 3. 9 h 42 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l'appelant afin d'obtenir la modification de l'une des conditions de l'ordonnance de remise en liberté prononcée le 10 septembre 2013 ( St-Pierre c. R. , 2013 QCCA 1561 ) et considérant par ailleurs le consentement de la

partie intimée, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et modifie la condition numéro 3 de son ordonnance du 10 septembre 2013, de manière à ce qu'elle se lise dorénavant de la manière suivante : 3. Résider au 6547, avenue Ernest-Lavigne, Montréal, Québec, H1M 1C3 à compter du 6 juillet 2014, et au plus tard le 8 juillet 2014, et ne pas changer d'adresse sans obtenir au préalable l'autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges. [ 3 ] ORDONNE que cette condition modifiée soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin, et ce, au plus tard le 4 juillet 2014. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.