2013 QCCQ 7719, 2013 QCCQ 7719

Pagé c. Roulottes E. Turmel inc. 2013 QCCQ 7719 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012154-139 DATE : 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES PAGÉ Demandeur c. ROULOTTES E TURMEL INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame le remboursement de la somme de 553,80 $ payée en trop à la défenderesse au moment de l'acquisition d'une roulotte. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, bien que dûment assignée et appelée, fait défaut de comparaître au dossier de la Cour ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible du demandeur Gilles Pagé et de la preuve documentaire soumise ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé les allégations essentielles de sa demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande ; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 553,80 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 3 décembre 2012 ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 73,75 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 16 juillet 2013