Adoption — 17147 2017 QCCQ 8407 JR-1205 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 400-43-000863-177 JUGEMENT RENDU LE : 8 mars 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 2002 Enfant _______________________________________________________________________ A Demandeur -et- B Mise en cause _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement concernant l’enfant X, née le [...] 2002 à Ville A en vue de son adoption. [ 2 ] Le demandeur a dix-huit (18) ans de plus que l’enfant. [ 3 ] Il fait vie commune avec la mère depuis neuf ans. [ 4 ] Le père de l’enfant est non déclaré. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’enfant vit avec le demandeur depuis neuf ans; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 9 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, née le [...] 2002, à Ville A, chez le demandeur et la mise en cause; [ 10 ] CONFÈRE pendant la durée de la présente ordonnance l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant au demandeur et à la mise en cause; [ 11 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous le nom X et le prénom X ; [ 12 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période de placement préalable à l’adoption; [ 13 ] AUTORISE le demandeur à recevoir copie de la présente ordonnance de placement; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e David Guévin Procureur de l’enfant M e Sarah Landry Procureure du demandeur Madame B Mise en cause Date d’audience : 15 février 2017