2018 QCCQ 8782, 2018 QCCQ 8782

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. A.S. 2018 QCCQ 8782 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000906-184 DATE : 23 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. A...

S... , né le [...] 1945 Défendeur -et- B… L… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE ET ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande du demandeur afin que le défendeur soit gardé provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Considérant que cette demande a dûment été notifiée au défendeur et à la mise en cause; [ 3 ] Considérant les allégations de la demande, l’opinion et les recommandations émises par un psychiatre pratiquant en l’établissement du demandeur dans le document Demande de garde provisoire produit sous la pièce P-1 et la déclaration sous serment émise par ce psychiatre; [ 4 ] Considérant que la désorganisation du défendeur ou son état mental actuel, l’empêche d’émettre un consentement libre et éclairé à l’égard de l’évaluation psychiatrique requise dans son intérêt; [ 5 ] Considérant qu’à l’audience le défendeur qui est assisté de son avocat a informé le Tribunal qu’il consentait à la demande; [ 6 ] Considérant que le consentement du défendeur est fluctuant; [ 7 ] Considérant que, selon la preuve prépondérante soumise, le tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental et que sa garde provisoire est nécessaire afin que le défendeur subisse une évaluation psychiatrique; [ 8 ] Considérant l’urgence; [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ABRÈGE le délai de notification prévu à l’article 396 du Code de procédure civile et PERMET que la demande du demandeur pour garde provisoire soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 12 ] ORDONNE au défendeur, A...

S..., qu’il soit gardé provisoirement à l’Hôpital régional de Rimouski, établissement du demandeur, au 150, avenue Rouleau à Rimouski, afin d’y subir une évaluation psychiatrique et que le défendeur se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 13 ] AUTORISE le demandeur à garder provisoirement le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour les fins d’une évaluation psychiatrique; [ 14 ] AUTORISE que le défendeur soit conduit ou transporté par un agent de sécurité du demandeur, ou si nécessaire par un agent de la paix, à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu’il soit satisfait à l’ordonnance;

[ 15 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement à intervenir sur la présente demande, le ou les rapports d'examen psychiatrique; [ 16 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 17 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Julie Lechasseur Avocats BSL inc. Avocate du demandeur Me Richard Guay Guay & Côté Avocats Avocat du défendeur Date d’audience : 23 novembre 2018