2017 QCCA 1813, 2017 QCCA 1813

Ménard c. R. 2017 QCCA 1813 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006551-178 (500-01-015745-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE THAROUL MÉNARD Me MÉLISSA BEAULIEU-LUSSIER (Desmarais & Desvignes) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour interjeter appel du jugement rendu le 7 octobre 2017 par l’honorable André Vincent de la Cour supérieure, district du Montréal. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie et j’autorise l'appelante à déposer son avis d'appel et à présenter sa requête pour permission d'appel, le cas échéant, au plus tard le 6 DÉCEMBRE 2017. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.