2022 QCCA 761, 2022 QCCA 761

Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière- Laurentides c. 9308-0588 Québec inc. 2022 QCCA 761 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007548-215 ( 700-36-001566-206 ), (700-36-001567-204). PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions lanaudière-laurentide S Me Serge Grimard ( Serge Grimard Avocat ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9308-0588 Québec inc. 9012-0692 Québec inc. Me Jean-Sébastien Michaud ( JSM Avocat ) En appel d’un jugement rendu le 22 mars 2021 par l’honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure , district de Terrebonne .

NATURE DE L’APPEL : Appel rejeté – poursuites intentées en vertu du Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions Lanaudière-Laurentides ; Prescription en application du Code de procédure pénale. Greffière-audienci ère : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 35 Argumentation de Me Grimard. 9 h 37 Échanges entre la Cour et Me Grimard. 9 h 40 Me Grimard reprend ses représentations.

9 h 44 Demande de précision de la Cour et réponse de Me Grimard. Me Grimard reprend ses représentations. 9 h 46 Suspension de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. La Cour informe Me Michaud qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre ses représentations. 10 h 00 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 03 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le litige repose essentiellement sur la distinction entre une infraction unique et une infraction continue. [ 2 ] Les intimées soutiennent la première thèse et l'appelant la seconde. [ 3 ] L'arrêt de notre Cour dans Québec (Société des alcools) c.

Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la société des alcools du Québec [1] a bien circonscrit les critères permettant de distinguer l'infraction continue de l'infraction unique. [ 4 ] Il n'y a rien à ajouter aux principes qui se dégagent de cet arrêt. [ 5 ] Les appliquant au litige à l'étude, force est de constater que les articles 1, 2 et 3 du règlement [2] invoqué sont imbriqués les uns dans les autres de telle sorte qu'ils ne sont créateurs que d'une seule obligation, celle de produire un rapport mensuel à l'intérieur du délai imparti. [ 6 ] Dans les circonstances, les jugements respectifs de la Cour du Québec et de la Cour supérieure ont conclu à bon droit que les plaintes déposées par l'appelant portent sur des infractions uniques et qu’elles sont en conséquence prescrites.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.