2014 QCCA 632, 2014 QCCA 632

Fleury c. Woods, s.e.n.c.r.l. 2014 QCCA 632 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024119-133 ( 500-17-076363-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT GEORGES E. FLEURY MICHEL HAMEL RÉJEAN DUGUAY DENIS NADEAU Me Daniel Ovadia INTIMÉE AVOCAT WOODS S.E.N.C.R.L. Me Eric Bédard Woods s.e.n.c.r.l.

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 22 novembre 2013 par l’honorable François Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (2) (4.1) et al. 2 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 50 : Début de l'audience. 10 h 51 : Argumentation de Me Ovadia. 10 h 54 : Suspension de l'audience. 10 h 56 : Arrêt unanime – voir page 3. 10 h 57 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel s'attaque pour l'essentiel à des déterminations de faits ou des déterminations quant à la crédibilité des témoins.

Nous sommes d'avis qu'elle ne fait pas voir que cet appel a quelque chance de succès. [ 2 ] En conséquence, la requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE et le pourvoi est REJETÉ , avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.