2018 QCCA 1220, 2018 QCCA 1220

Carrière c. R. 2018 QCCA 1220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006686-180 (405-01-035197-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PATRICK CARRIÈRE Me ISABELLE CASTONGUAY (Centre communautaire jur. Mauricie Bois- Francs) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et suspension de la peine en attendant la décision de l’appel. ( Art. 679(1) du Code Criminel et art. 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des parties. Une ordonnance de non-publication quant à l’identité des victimes s’applique au présent dossier. Échanges entre les parties et la Juge. 9 h 36 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. (

s) Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté et pour suspension de la peine en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] Vu l’avis d’appel; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] RAPPELLE l’ordonnance de non-publication quant à l’identité des victimes; [ 5 ] ABRÈGE les délais pour le dépôt et la présentation de la requête pour mise en liberté et pour suspension de l’exécution en attendant la décision de l’appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Patrick Carrière aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis - Demeurer au [...], Saint-Guillaume, Québec, [...]. - Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges.

- Ne pas quitter la province de Québec. - S’abstenir de faire toute demande de passeport. - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec N. L. - Ne pas se trouver en présence de N. L. - Ne pas se trouver au domicile, lieu d’études, lieu de travail ou lieu de loisirs de N.

L. - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 9 ] SUSPEND la peine en attendant le sort de l’appel sur la déclaration de culpabilité. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.