2017 QCCA 942, 2017 QCCA 942

Langlois c. Harvey 2017 QCCA 942 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009498-178 (150-17-003000-152) DATE : 2 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARC LANGLOIS VÉRONIQUE MURRAY REQUÉRANTS - défendeurs c. GILLES HARVEY FRANÇOISE NÉRON INTIMÉS - demandeurs JUGEMENT [ 1 ] Les moyens que présentent les requérants au soutien de leur demande de permission d’appeler ne soulèvent aucune question de principe, de question nouvelle ou encore de question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire (art. 30 al. 3 C.p.c. ).

Il s’agit de questions de fait ou au mieux, de question mixtes de droit et de fait à l’égard desquelles la déférence est de mise en l’absence d’une erreur manifeste et dominante. Or, le juge de première instance, dans un jugement fort élaboré, s’est longuement expliqué sur les raisons qui l’ont amené à accueillir en

partie le recours des intimés fondé sur la garantie de qualité. Les requérants ne démontrent aucune erreur révisable. [ 2 ] Le juge a, de plus, accueilli le recours des intimés pour un montant de 21 199,66 $, plus les frais d’expert de 4 920,94 $. À mon avis, le principe de la proportionnalité fait aussi obstacle à la permission demandée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M e Stéphane Michaud Pour les requérants M e Jimmy Turcotte Gauthier Bédard Avocats Pour les intimés Date d’audience : 1 er juin 2017