2014 QCCA 206, 2014 QCCA 206

Droit de la famille — 14163 2014 QCCA 206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024096-133 (500-12-316683-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 janvier 2014 L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT P... A... Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C... J... Me Claire Gonneville CLAIRE GONNEVILLE AVOCATE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 1 ER NOVEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE DANIEL W. PAYETTE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 12 h 22 : Début de l'audience. Identification des parties. 12 h 22 : Argumentation de M. A.... 12 h 23 : Discussion entre la juge et M. A.... 12 h 29 : Argumentation de Me Gonneville. 12 h 32 : Réplique de M. A.... 12 h 34 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 34 : Jugement-voir page 3. 12 h 35 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Le 17 décembre 2013, le requérant demande la permission d’appeler du jugement rendu oralement par le juge Daniel W. Payette le 1 er novembre 2013, accueillant la requête pour mesures provisoires de l’intimée. Tel qu’il appert du procès-verbal, le jugement a été rendu en présence du requérant, qui se représente seul, de l’intimée et de son avocate. [ 2 ] Les parties reconnaissent que le délai d’appel en l’espèce est de 30 jours. Ce délai commençait à courir au moment de la connaissance du jugement, c’est-à-dire lorsqu’il a été lu séance tenante le 1 er novembre 2013.

Le fait que le requérant ait reçu copie du procès-verbal vers le 26 novembre 2013 n’est pas déterminant. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du dossier. MANON SAVARD, J.C.A.