Lafantaisie c. Syndicat des copropriétaires Domaine du Sommet 2017 QCCA 1308 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026849-174 (700-17-011678-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTS AVOCATE ALAIN LAFANTAISIE FRANCE LÉGER Me GENEVIÈVE RAYMOND (absente) (Geneviève Raymond, avocate inc.) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DOMAINE DU SOMMET Me DENIS BOUCHARD (absent) (Deveau, Gagné, Lefebvre, Tremblay et associés s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 100 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 200 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 300 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 400 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 500 PLACE DU SOMMET SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 600 PLACE DU SOMMET Me DENIS BOUCHARD (absent) (Deveau, Gagné, Lefebvre, Tremblay et associés s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2017 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.