2017 QCCQ 8880, 2017 QCCQ 8880

Service de location Meubles-Électro inc. c. Dagenais 2017 QCCQ 8880 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-236184-175 Le 7 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien SERVICE DE LOCATION MEUBLES-ÉLECTRO INC. demanderesse c. ROBERT DAGENAIS JR. défendeur JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse est locateur d’un téléviseur plus amplement décrit aux conclusions du présent jugement. Le défendeur est locataire ce bien en contrepartie d’une mensualité de 112$.

Certaines mensualités n’ayant pas été acquittées par le défendeur, la demanderesse a transmis un avis de reprise de possession au défendeur lui indiquant de remédier au défaut ou de remettre le bien à défaut de quoi il y aurait reprise du bien. [ 2 ] Le bien n’a pas été remis volontairement et le défendeur n’a pas non plus remédier au défaut. La demanderesse a donc tenté une saisie avant jugement du bien, laquelle n’a pas porté ses fruits.

[ 3 ] La demanderesse fait valoir, qu’à l’institution de l’instance, deux mensualités étaient impayées. Le contrat est à l’effet qu’un dépôt de 300$ a été remis par le défendeur à la demanderesse pour l’exercice de l’option d’achat du bien. [ 4 ] La demanderesse a donc entre ses mains 300$ qui reviennent au défendeur. Cette somme est plus importante que les arrérages de loyers réclamés du défendeur.

Il ne peut donc y avoir condamnation du défendeur puisqu’après compensation, c’est 76$ qui devraient être remis au défendeur. [ 5 ] Le défendeur n’a pas répondu à l’assignation et une demande d’inscription pour jugement par défaut a été déposée. [ 6 ] Subsidiairement aux conclusions demandées, la demanderesse demande à ce que le défendeur soit condamné à payer la somme de 1 904$ comme s’il exercerait l’option d’achat. La

loi sur la protection du consommateur ne permet pas de faire droit à cette demande. Si la demanderesse voulait se prévaloir d’un autre recours que celui prévu à l’article 150.14 de cette loi, elle devait envoyer l’avis préalable à cet effet. Cela n’a pas été fait. [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] RÉSILIE le contrat de location intervenu entre les parties le 5 octobre 2016; [ 9 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire du bien décrit comme suit : -Un (1) téléviseur DEL de marque Samsung, modèle UN55JU6400, fini noir, série 04SM3CXGB00433; [ 10 ] Le tout avec frais de justice. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333