2020 QCCQ 11760, 2020 QCCQ 11760

Protection de la jeunesse — 208966 2020 QCCQ 11760 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-002872-188 DATE : 29 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescente et [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demandeur et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation des mesures dans la situation de X, âgée de 17 ans. [ 2 ] L’adolescente est visée par des mesures de protection depuis 2016, mesures qui étaient d’abord volontaires.

Le dossier a été par la suite judiciarisé. [ 3 ] L’intervention des services de la protection de la jeunesse dans la vie de l’adolescente et de sa famille est notamment motivée par les troubles de comportement de l’adolescente et une situation de négligence au plan éducatif. [ 4 ] En date du 27 juin 2019, le Tribunal maintenait l’adolescente dans son milieu familial, tout en ordonnant l’application de diverses mesures, entre autres, un suivi psychosocial de 12 mois.

Il était aussi ordonné qu’elle reçoive les soins de santé requis par son état, notamment des suivis en toxicomanie et en psychologie. [ 5 ] À sa demande en révision et prolongation, la Directrice de la protection de la jeunesse demande de maintenir l’adolescente dans son milieu familial et que l’adolescente reçoive un suivi psychosocial pour une durée de 6 mois.

D’autres mesures appropriées à la situation sont aussi requises, par exemple, des suivis en toxicomanie et en psychologie et que les parents et l’adolescente collaborent activement aux mesures. [ 6 ] Le Tribunal fera droit à la demande en révision et prolongation et voici les éléments motivant cette décision.

Bilan de la situation depuis la dernière ordonnance [ 7 ] Il appert du rapport d’évolution, préparé par Monsieur [Intervenant 1], intervenant social, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, qu’au cours de la dernière mesure, les parents et l’adolescente n’ont aucunement collaboré avec les services de la protection de la jeunesse.

Dans les faits, les parents et l’adolescente n’ont actualisé aucune rencontre avec l’intervenant social pendant toute l’année où des mesures étaient en vigueur, selon l’ordonnance du 27 juin 2019. [ 8 ] Mentionnons que l’absence de collaboration des parents était telle que l’intervenant social n’a même pas été en mesure de confirmer l’adresse de la famille. Il a réussi à parler à la mère à une seule reprise, mais n’a eu aucun retour d’appel de sa part pour planifier une rencontre. [ 9 ] L’intervenant social est au dossier depuis octobre

Malgré tous ses efforts pour intervenir auprès de la famille, il n’a donc pu rencontrer ni la mère, ni le père, ni l’adolescente et son frère. Il constate donc l’absence de collaboration de la part des parents et de l’adolescente, mais recommande tout de même que celle-ci soit maintenue dans son milieu familial, dans la communauté A. [ 10 ] En 2017, l’adolescente avait des problèmes de consommation et fréquentait des pairs consommateurs. Sa consommation était telle qu’il était envisagé qu’elle suive une thérapie.

Cependant, aucun développement n’a eu lieu en ce sens. [ 11 ] De plus, l’adolescente présentait un problème de fréquentation scolaire. Au cours de la dernière année scolaire, l’adolescente ne voulait pas se lever le matin pour aller à l’école. Elle a doublé à plus d’une reprise son secondaire 2. Le rapport de Monsieur [Intervenant 1] fait état que l’école n’a jamais été en mesure de mettre en place un plan d’intervention puisque les parents ne retournaient pas les appels.

La situation de non-fréquentation scolaire semblait même être cautionnée par les parents. [ 12 ] L’adolescente ne fréquente maintenant plus l’école et son dossier scolaire a été fermé par la direction. [ 13 ] Dans le cas qui nous occupe, le Tribunal doit déterminer la mesure appropriée pour un dossier dans lequel les parents et l’adolescente ne collaborent pas à l’intervention des services sociaux et où la situation ne s’est pas améliorée depuis le début des mesures de protection. [ 14 ] À l’audition, Monsieur [Intervenant 1] témoigne qu’il n’a jamais vu un jeune être placé en centre de réadaptation uniquement pour une problématique de fréquentation scolaire.

C’est ce qui motive son orientation dans ce dossier. [ 15 ] Le Tribunal constate toutefois que X présente non seulement un problème de fréquentation scolaire, mais aussi un problème de consommation. L’adolescente n’a toujours pas entrepris de suivi en toxicomanie ou de thérapie. [ 16 ] Le jour de l’audition, la mère, le père et les deux adolescents devaient se rendre au Palais de justice de Ville A en après-midi, vers 14 h.

Or, le père est venu de [la communauté A] uniquement avec les deux adolescents, sans la mère, prétextant que celle-ci devait garder leurs autres jeunes enfants. [ 17 ] Le père et les deux adolescents ne se sont pas présentés à la cour à 14 h comme prévu. Ils sont plutôt allés dîner au restaurant et sont allés magasiner chez Walmart pour ensuite regagner leur hôtel.

Ce n’est que vers 16 h qu’ils ont pu être joints à leur chambre d’hôtel. [ 18 ] Il est évident que le père et les adolescents ne sont aucunement conscients des conséquences de leur absence de collaboration avec les services de la protection de la jeunesse et des répercussions que peut avoir leur mode de vie dans la future vie d’adulte de leurs deux adolescents. [ 19 ] À l’audition, le père témoigne qu’il ne voulait pas laisser entrer le travailleur social dans la résidence familiale en raison de la pandémie de la COVID-19. [ 20 ] Cependant, cette crise sanitaire a débuté au Québec en mars 2020, alors que l’absence de collaboration des parents remonte à bien plus longtemps. [ 21 ] À l’audition, le Tribunal a bien avisé le père qu’il se devait de collaborer avec les intervenants sociaux afin que l’adolescente

soit maintenue dans son milieu familial. [ 22 ] La même mise en garde a été faite à l’adolescente. Celle-ci se dit d’ailleurs prête à se soumettre à une évaluation en toxicomanie. Elle dit ne plus consommer depuis environ cinq mois et voudrait intégrer une thérapie. Elle voudrait éventuellement retourner à l’école. [ 23 ] Par le passé, le père a déjà collaboré avec [Intervenante 2], l’intervenante sociale qui était à ce moment au dossier.

Il s’engage à dorénavant collaborer avec l’intervenant social, même si ce n’est pas Madame [Intervenante 2]. [ 24 ] Le Tribunal souligne qu’il est donc très important que tant les parents que l’adolescente collaborent activement avec les services de la protection de la jeunesse afin que la situation de compromission se résorbe. La mère, le père et l’adolescente devront se présenter aux rencontres avec l’intervenant social et le contacter afin de lui faire part de l’évolution de leur situation.

Ils devront tous se mettre en action dès maintenant. [ 25 ] Le père demande que le présent jugement soit traduit en anglais afin que la mère puisse en prendre connaissance et qu’elle comprenne bien l’enjeu de la situation. [ 26 ] Le Tribunal est d’avis que la prochaine audition du dossier devrait avoir lieu dans la communauté A afin de s’assurer de la présence de toutes les parties.

La présente mesure sera donc émise jusqu’au 3 février 2021, date de la cour itinérante [dans la communauté A]. [ 27 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour les motifs suivants : négligence sur le plan éducatif et troubles de comportement sérieux de l’adolescente. [ 28 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère que la présente demande est dans l’intérêt de l’adolescente et qu’elle est bien fondée en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la présente demande en révision et prolongation; [ 30 ] RÉVISE et PROLONGE la décision rendue le 27 juin 2019; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis; [ 32 ] MAINTIENT l’adolescente dans son milieu familial; [ 33 ] PERMET l’intégration de l’adolescente en thérapie; [ 34 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’ adolescent e et à sa famille jusqu’au 3 février 2021; [ 35 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en toxicomanie et en psychologie pour la durée jugée nécessaire; [ 36 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescente de participer activement aux mesures ordonnées visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescente de se présenter à intervalles réguliers, soit aux deux semaines, chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 38 ] PERMET l’échange d’informations entre les différents professionnels et intervenants impliqués dans la situation de l’adolescente et de sa famille; [ 39 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Marie-Hélène Besnier Avocate du demandeur M e Chantal Gaudreau Avocate de l’adolescente Mère absente à l’audition, non représentée par avocat Père présent à l’audition, non représenté par avocat Dates d'audition : 21 septembre et 22 septembre 2020 JA0809 English version of the original judgment COURT OF QUEBEC CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] LOCALITY OF [...] “Youth Division” No: 650-41-002872-188 DATE: October 29, 2020 ______________________________________________________________________ PRESIDING: THE HONOURABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ In the situation of: X Adolescent and [SOCIAL WORKER 1], duly authorized by the Director of Youth Protection Applicant

and A Mother and B Father ______________________________________________________________________ JUDGMENT ON AN APPLICATION FOR REVIEW AND EXTENSION (Section 95 paragraphs 1 and 2 and

section 75 Y.P.A .) ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of any information that would allow a child or the child’s parents to be identified . Every person who contravenes this provision is liable to a fine (ss. 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .). [1] The Court has before it an application for review and extension of measures in the situation of X, age 17. [2] The adolescent has been under protective measures since 2016.

The measures were initially voluntary, and the file was subsequently brought before the court. [3] Youth protection services became involved in the lives of the adolescent and her family due to the adolescent’s behavioural disturbances and a situation of educational neglect. [4] On June 27, 2019, the Court maintained the adolescent in her family environment but ordered the application of various measures, including 12 months of psychosocial follow-up.

It was also ordered that she receive the health care required by her situation, including substance abuse treatment and psychological care. [5] In her application for review and extension, the Director of Youth Protection asks that the adolescent be maintained in her family environment and that she receive 6 months of psychosocial follow-up.

Other measures appropriate to the situation are also being sought, including substance abuse treatment, psychological care, and an order that the parents and the adolescent actively cooperate with the measures. [6] The Court will grant the application for review and extension. Here are the reasons for that decision.

Overview of the situation since the last order [7] From the progress report prepared by caseworker [Social Worker 1] and filed with the Court in lieu of testimony, it appears that the parents and the adolescent did not cooperate with youth protection services in any way whatsoever during the last measure.

The facts reveal that the parents and the adolescent did not update the caseworker during any meetings at any time during the year the measures were in effect in accordance with the order of June 27, 2019. [8] It should be noted that the parents’ lack of cooperation was so pronounced that the caseworker was not even able to confirm the family’s address. He managed to talk to the mother only once, but she never called him back to plan a meeting. [9] The caseworker has been on this case since October 2019.

Despite all his efforts to intervene with the family, he has not been able to meet with the mother, the father, the adolescent, or her brother. He therefore notes a lack of cooperation by both the parents and the adolescent, but he nevertheless recommends that the latter be maintained in her family environment in the community A. [10] In 2017, the adolescent had substance abuse problems and she socialized with other drug users.

Her substance abuse issues were so serious that treatment was considered, but there have been no developments in this respect. [11] The adolescent also had a problem with school attendance. During the last school year, she did not want to get up in the morning to go to school. She has repeated Secondary 2 more than once. Mr. [Social Worker 1]’s report states that the school was never able to establish an intervention plan because the parents would not return the calls. Her parents even seemed to support her absenteeism.

[12] The adolescent no longer goes to school, and the administration has closed her school record. [13] In the case before us, the Court must determine the appropriate measures in a file where the parents and the adolescent do not cooperate with social services and where the situation has not improved since the beginning of the protective measures. [14] At the hearing, Mr. [Social Worker 1] testified that he has never seen a young person placed in a rehabilitation centre solely because of a school attendance problem.

This is what motivates his position in this file. [15] The Court notes, however, that X has problems not only with school attendance but also with substance abuse. The adolescent still has not begun substance abuse treatment or therapy. [16] On the day of the hearing, the mother, the father, and the two adolescents had to be at the Town A Courthouse in the afternoon, around 2:00 p.m.

The father travelled from [community A] with the two adolescents on his own, without the mother, claiming that she had to take care of their other young children. [17] The father and the two adolescents did not attend court at 2:00 p.m. as planned. Instead, they had lunch at a restaurant, went shopping at Walmart, and then returned to their hotel.

They were finally reached in their hotel room at approximately 4:00 p.m. [18] It is clear that the father and the adolescents are completely unaware of the consequences of their failure to cooperate with youth protection services and the repercussions it could have on the future adult lives of the two adolescents. [19] At the hearing, the father testified that he did not want to let the caseworker into the family residence because of the COVID-19 pandemic. [20] However, the health crisis in Quebec began in March 2020, whereas the parents’ lack of collaboration goes back much farther than that. [21] At the hearing, the Court clearly informed the father that, for the adolescent to be maintained in her family environment, he must cooperate with the caseworkers. [22] The adolescent was given the same warning.

She states that she is prepared to undergo a substance abuse assessment. She claims that she has not used substances for about five months now and that she would like to begin treatment. She wants to go back to school eventually. [23] In the past, the father cooperated with [Social Worker 2], the caseworker who was previously on the case.

He has undertaken to cooperate with the caseworker from now on, even if that worker is not Ms. [Social Worker 2]. [24] The Court therefore emphasizes that it is very important for both the parents and the adolescent to actively cooperate with youth protection services so that the situation of endangerment can be resolved. The mother, the father, and the adolescent must attend meetings with the caseworker and contact him to provide updates on how their situation is progressing.

Action must be taken immediately, by all of them. [25] The father asks that this judgment be translated into English so that the mother can read it and fully understand the issues at stake. [26] The Court is of the view that the next hearing in this case should take place in the community A to ensure that all of the parties will attend.

This measure will therefore be in effect until February 3, 2021, the date the itinerant court will sit in [community A]. [27] The Court concludes that the security or development of the adolescent is still in danger within the meaning of the Youth Protection Act for the following reasons: educational neglect and the adolescent’s serious behavioural disturbances. [28] In the circumstances, the Court finds that this application is in the interest of the adolescent and is well founded in fact and in law.

FOR THESE REASONS, THE COURT: [29] GRANTS the application for review and extension; [30] REVIEWS and EXTENDS the judgment rendered on June 27, 2019; [31] DECLARES that the security or development the adolescent is still in danger; [32] MAINTAINS the adolescent in her family environment; [33] AUTHORIZES the adolescent to begin therapy; [34] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling, and assistance to the adolescent and her family until February 3, 2021; [35] ORDERS that the adolescent receive the health care and services required by her situation, in particular substance abuse treatment and psychological care, for the time period deemed necessary; [36] ORDERS the parents and the adolescent to take an active

part in the measures ordered to put an end to the situation of

endangerment; [37] ORDERS the parents and the adolescent to report in person, at regular intervals, i.e., every two weeks, to the Director of Youth Protection, to inform her of the current the situation; [38] AUTHORIZES the various professionals and workers involved in the situation of the adolescent and her family to exchange information; [39] ENTRUSTS the adolescent’s situation to the Director of Youth Protection for the execution of this order. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Mtre Marie-Hélène Besnier Counsel for the applicant Mtre Chantal Gaudreau Counsel for the adolescent Mother absent from hearing, unrepresented by counsel Father present at the hearing, unrepresented by counsel Dates of hearing: September 21 and 22, 2020