Société canadienne d'hypothèques et de logement c. Leduc 2017 QCCQ 8693 COUR DU QUÉBEC (Chambre Civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE N° : 755-22-009598-163 DATE : Le 17 février 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT , aux droits de CAISSE DESJARDINS DU HAUT RICHELIEU Demanderesse c.

LUCETTE LEDUC et MICHEL THÉRIAULT Défendeurs conjoints et solidaires J U G E M E N T [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d’une Demande pour modifier les conditions de la vente sous contrôle de justice (la « Demande »), rend le présent jugement : [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations de la Demande, les pièces à son soutien et la déclaration sous serment; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la Demande est bien fondée en faits et en droit; [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] ACCUEILLE la Demande; [ 6 ] DÉSIGNE la firme Saulnier Robillard Lortie huissiers de justice inc. (Louis-Raymond Maranda, Claude Girard, Carl Lortie ou Élise Rodrigues) à

titre de personne désignée (« Personne désignée ») pour procéder à la vente sous contrôle de justice du meuble désigné dans le jugement rendu le 7 juillet 2016 dans le présent dossier de Cour (le « Meuble ») et ce, en remplacement de Jean-Félix Bouchard de l’étude JF Bouchard huissiers de justice; [ 7 ] ORDONNE que le prix minimal de vente du Meuble soit fixé à 31 200 $; [ 8 ] ORDONNE qu’un acompte minimum de 1 000 $ soit remis avec toute offre d’achat, payable à l’ordre du notaire instrumentant en fidéicommis ou à l’ordre de Saulnier Robillard Lortie huissiers de justice inc. en fidéicommis ; [ 9 ] ORDONNE à la Personne désignée de publier au registre des ventes tout avis de modification conforme à l’article 12 du Règlement sur le registre des ventes (

chapitre C-25.01 , r. 8) sans qu’il ne soit nécessaire de notifier cet avis de modification et AUTORISE la Personne désignée à vendre le Meuble conformément aux conditions et modalités énoncées à l’avis de vente et tout avis de modification, sans autre délai; [ 10 ] ORDONNE que la vente du Meuble se fasse selon toutes les autres conditions prévues au jugement rendu le 7 juillet 2016 dans le présent dossier de Cour et DÉCLARE que le terme « demanderesse » qui y est employé réfère à la SCHL ; [ 11 ] ORDONNE l’exécution provisoire nonobstant appel du présent jugement;

[ 12 ] LE TOUT sans frais. LUC POIRIER, J.C.S.