2015 QCCQ 9894, 2015 QCCQ 9894

Protection de la jeunesse — 151299 2015 QCCQ 9894 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-007909-155 DATE : 18 FÉVRIER 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 1998 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue séance tenante le 18 février 2015. [ 2 ] Le Tribunal est saisi, conformément à l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (la Loi) d’une requête en protection concernant X, né le […] 1998.

[ 3 ] La Directrice de la Protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis en raison de troubles de comportement sérieux, le tout en vertu de l’article 38

f) de la Loi. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, que l’adolescent soit confié en centre de réadaptation pour une période d’une année, qu'il reçoive certains soins et services de santé requis par sa situation et que la famille bénéficie d’un suivi social. [ 5 ] La mère est présente et non représentée. Elle formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elle consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est absent malgré la signification personnelle des procédures. [ 7 ] L'avocate de l’adolescent énonce sa position.

Elle se déclare en accord avec les mesures recherchées et précise que son client désire obtenir un suivi psychologique. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice a déposé sous D-3 les ententes sur mesures volontaires et sous D-4 un rapport au Tribunal. La preuve révèle les faits suivants: [ 9 ] Une première entente sur mesures volontaires est signée par l’adolescent et ses parents le 10 juillet 2014.

L’adolescent intègre un centre de réadaptation pour six mois et la famille reçoit aide, conseil et assistance pour une année. [ 10 ] Les motifs au soutien de cette entente sont les troubles de comportement sérieux de l’adolescent. Il s’oppose, ne respecte pas l’autorité, présente un taux d’absentéisme scolaire élevé et refuse d’aller à l’école. [ 11 ] Au cours de cette période, l’adolescent doit respecter l’autorité de sa mère, apprendre à gérer ses émotions, travailler l’estime de soi. La mère, quant à elle, doit se réapproprier son rôle d’autorité.

Les services d’un éducateur sont mis en place du 10 juillet au 10 janvier 2015. [ 12 ] En raison des comportements perturbateurs, l’adolescent nécessite une vingtaine de mesures hors unité.

Il fugue également à quelques reprises. [ 13 ] La collaboration de la mère s’avère mitigée dès le début de l’intervention. [ 14 ] Entre le 20 octobre et le 15 décembre 2014, aucun intervenant n’est assigné au dossier (temps de remplacement.) La mère ne peut bénéficier d’un suivi psychosocial régulier pour adapter ses interventions auprès de l’adolescent. [ 15 ] Une nouvelle entente sur mesures volontaires est signée en janvier 2015.

Le placement de l’adolescent est prolongé jusqu’au 28 février 2015. [ 16 ] L’adolescent présente un TDAH pour lequel il prend du Concerta. [ 17 ] L’adolescent est scolarisé à l’interne. Il a pris du retard en raison de quelques transferts en classe adaptée et d’un taux élevé d’absentéisme. [ 18 ] La communication entre la mère et l’adolescent est déficiente et quasiment nulle. L’adolescent dit ressentir de l’indifférence. [ 19 ] L’adolescent ne désire pas retourner vivre avec sa mère.

Il envisage un foyer de groupe après son hébergement. [ 20 ] Pour la mère, le problème réside dans le fait que l’adolescent n’a fait aucune prise de conscience. [ 21 ] L’adolescent consomme occasionnellement marihuana et alcool. [ 22 ] Tel qu’énoncé au rapport [1] : X est capable de nous nommer que tout manque amène chez lui une impulsivité réactionnelle importante, engendrant des crises de colère, de l’opposition et des symptômes de dépression (s’isole, dort, refuse les activités, humeur désagréable, manque de contrôle interne.) [ 23 ] La mère a de la difficulté à assumer son rôle parental.

Selon les notes de l’intervenante, les conséquences que la mère donne à l'adolescent sont parfois exagérées et manquent de cohérence. [ 24 ] Considérant la relation malsaine entre la mère et l’adolescent, l’intervenante croit que l’implication des deux parties dans une thérapie familiale s’avère à propos. [ 25 ] La Directrice suggère que la mère se rende au centre de réadaptation la fin de semaine pour travailler la relation mère- adolescent et vérifier l’implication de chacun. [ 26 ] Considérant les besoins de réadaptation de l’adolescent et son intérêt, la soussignée croit qu’il y a lieu d’imposer les mesures recherchées. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] ACCUEILLE la requête;

[ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de l'article 38

f) de la

Loi sur la Protection de la jeunesse; [ 30 ] ORDONNE que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaboration au plan d'intervention; [ 33 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique et PREND ACTE de l'accord de l'adolescent à y participer; [ 34 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures. [ 35 ] LE TOUT pour une période d'une année ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q .

M e Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la D.P.J. M e Myriam Couillard Avocate de l'enfant Date de l'audience: 18 février 2015