Développements St-Romuald CCMS inc. c. Brique JSB inc. 2014 QCCA 1350 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008360-148 (200-22-060704-111) DATE : 11 JUILLET 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. LES DÉVELOPPEMENTS ST-ROMUALD CCMS INC. REQUÉRANTE – Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle c. LA BRIQUE J.S.B. INC.

INTIMÉE – Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] L’appelante, Les Développements St-Romuald CCMS inc., demande l’autorisation d’appeler contre un jugement de la Cour du Québec (l’honorable Suzanne Villeneuve) rendu le 16 mai 2014. [ 2 ] Ce jugement condamne CCMS à verser 14 030,35 $ à l’intimée. Ce montant représente un solde dû au terme d’un contrat de service.

Elle rejette également la demande reconventionnelle de CCMS qui réclame 3 526,42 $ à l’intimée. [ 3 ] J’estime que cet appel ne rencontre pas les critères énoncés à l’article 26 al. 2 du Code de procédure civile et qu’il ne devrait pas être soumis à la Cour. [ 4 ] L’appel proposé soulève exclusivement des questions de fait. Il n’évoque aucune question d’intérêt général telle qu’une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 5 ] De plus, il met en cause des intérêts financiers relativement minimes.

Autoriser cet appel contreviendrait au principe de proportionnalité énoncé à l’article 4.2 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] AVEC DÉPENS . JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Stéphane Harvey BARAKATT HARVEY Pour la requérante Me Mélanie Vallée BÉLANGER LONGTIN Pour l’intimée Date d’audience : 10 juillet 2014