2011 QCCQ 8254, 2011 QCCQ 8254

John Deere Ltd. c. Golf de l'Estrie inc. 2011 QCCQ 8254 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-009738-114 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHN DEERE LIMITED Demanderesse c. GOLF DE L'ESTRIE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi d'une requête de la demanderesse contre la défenderesse, Golf de l'Estrie Inc., demandant la condamnation de la défenderesse, pour la somme de 9 121,63$, due en vertu d'un contrat (pièce P-1 en liasse), le tout tel qu'il appert plus amplement de la requête. [ 2 ] ATTENDU que la défenderesse n'a pas comparu. [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse a inscrit par défaut contre la défenderesse. [ 4 ] ATTENDU que la demanderesse a saisi avant jugement les biens meubles plus amplement décrits ci-après et à la requête. [ 5 ] VU la procédure, les pièces et l'affidavit d'un représentant de la demanderesse. [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la requête. [ 8 ] RECONNAÎT que la demanderesse est seule et unique propriétaire des biens meubles saisis suivants: - Un John Deere TX Turf Gator, numéro de série W0TURFD004736; - Un John Deere TX Turf Gator, numéro de série W0TURFD004612. [ 9 ] DÉCLARE la saisie avant jugement pratiquée en l'instance bonne et valable. [ 10 ] ORDONNE à la défenderesse de remettre à la demanderesse lesdits biens meubles ci-avant décrits. [ 11 ] RÉSILIE le contrat (P-1 en liasse) intervenu entre les parties. [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9 121,63$, avec intérêts au taux de 18% par année, en conformité avec les annexes du contrat-cadre de location, depuis la date de signification des procédures. [ 13 ] PREND ACTE du consentement de la demanderesse de réduire du montant de la condamnation le produit de disposition net qui découlera de la revente des équipements loués, le tout conformément au paragraphe 7.4 du contrat-cadre de location produit sous la cote P-1 en liasse. [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse à payer les dépens.

__________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Eidinger & Associés Procureurs de la demanderesse Date d'audience: 19 juillet 2011