2016 QCCA 1379, 2016 QCCA 1379

R. c. Corminboeuf 2016 QCCA 1379 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006239-162 (700-01-148730-164, 700-01-147858-164, 700-01-147861-168, 700-01-147859-162 et 700- 01-147860-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCAT NORMAND CORMINBOEUF Me PHILIPPE COMTOIS ( Bellefeuille Maisonneuve Comtois avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 27 juillet 2016 par l’honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec, district de Terrebonne (art. 676

(1) d) Code criminel ). Greffière d’audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience et identifications des avocats. Me Comtois consent à ce que la requête pour permission d’appeler soit déférée à une formation de trois juges. 9 h 35 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande l’autorisation d’en appeler d’une peine prononcée à l’égard de l’intimé le 27 juillet 2016 par le juge Paul Chevalier de la Cour du Québec au motif qu’il aurait erré en droit en imposant une peine d’emprisonnement avec sursis alors que la durée totale de l’emprisonnement excéderait la limite prévue à l’

article 742.1 du Code criminel . [ 2 ] Les procureurs des parties conviennent qu’il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour. [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire. [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la Cour; [ 6 ] FIXE l’audition de l’affaire au 16 décembre 2016 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée maximale d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie) ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 21 octobre 2016 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 25 novembre 2016 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB .

ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.