2011 QCCQ 15888, 2011 QCCQ 15888

Kennedy c. Mazgaj 2011 QCCQ 15888 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-166644-107 DATE : Le 13 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAMUEL MICHAEL KENNEDY Demandeur c.

THRESA MAZGAJ Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Article 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Samuel Michael Kennedy (« Kennedy ») est dentiste. Il réclame à la défenderesse Thresa Mazgaj (« Mazgaj ») 8 230 $ pour services professionnels rendus entre le 9 septembre 2003 et le 13 octobre 2009. [ 2 ] Mazgaj refuse de payer et conteste la réclamation au motif que : 1.

Son mari, monsieur Waldemar Ruminski (« Ruminski ») aurait versé 500 $ le 22 janvier 2010 suite à une transaction conclue entre ce dernier et Kennedy relativement au compte d'honoraires et qu'en conséquence, il y a eu règlement final du compte. 2. Il y a absence de lien de droit entre Kennedy et Mazgaj qui ne se serait jamais engagée ou pris d'entente de paiement avec ce dernier. 3. Subsidiairement, tous les services rendus avant le 15 janvier 2007 seraient prescrits puisque le recours de Kennedy fut intenté le 15 janvier 2010. Ceci réduirait la réclamation à 4 777 $. [ 3 ] Kennedy réplique que : 1.

Le paiement de 500 $ effectué le 22 janvier 2010 est une reconnaissance de dette et interrompt la prescription. 2. De toute façon, les traitements prodigués se sont échelonnés sur toute cette période comprise entre le 9 septembre 2003 et le 13 octobre 2009 et ne constitue pas des mandats successifs. Comme la requête introductive d'instance a été timbrée le 15 janvier 2010 et signifiée le 16 février 2010, le recours n'est pas prescrit. 3. Kennedy n'a jamais renoncé à être payé pour l'ensemble des services professionnels rendus à l'épouse de Ruminski .

Questions en litige Y-a-t-il eu entente entre les parties concernant les honoraires professionnels pour les traitements prodigués à Thresa Mazgaj ? Le paiement de 500 $ effectué le 22 janvier 2010 par Waldemar Ruminski met-il fin au litige ? Le recours de Samuel Michael Kennedy est-il prescrit en tout ou en

partie ? Les faits [ 4 ] Le Tribunal retient de l'analyse de la preuve testimoniale et documentaire les faits pertinents suivants. [ 5 ] Au cours de l'année 2003, Kennedy et Ruminski travaillent ensemble à l'élaboration d'un logiciel. [ 6 ] Lors de l'une de leurs réunions d'affaires, Ruminski fait valoir que son épouse, Mazgaj a besoin de soins dentaires. [ 7 ] Kennedy offre à Ruminski de traiter son épouse. Il ne lui donne pas d'évaluation avant de débuter les travaux : « I did not discuss about the work because emergency occured and I did the work in progress. »

[ 8 ] Kennedy demande 400 $ pour les coûts de laboratoire, ce que lui verse Ruminski le 29 septembre 2003. [ 9 ] Kennedy témoigne qu'il ne pouvait prévoir quels traitements seraient requis. Le tout aurait évolué dans le temps, au gré de la présentation des urgences. [ 10 ] Le compte P-3 révèle que Kennedy a fait des traitements de canal et a installé des couronnes et un pont sur les dents no 36, no 37 et no 22 de Mazgaj.

Ces travaux se sont poursuivis jusqu'au 1 er février 2007 alors qu'il est décrit au compte : 02/01/107 36, 37 Fixed bridgework : case complete [ 11 ] Le 23 janvier 2007, Kennedy avait cependant commencé à travailler sur la dent no 25 jusqu'au 25 mai 2007 alors qu'il indique au compte que la couronne est complétée. [ 12 ] Par ailleurs, des traitements sont effectués sur la dent no 22 le 25 mai 2007 et le 17 décembre 2007 ainsi que les 10 et 23 janvier 2008, date à laquelle le compte indique que la couronne est complétée. [ 13 ] Ainsi donc, le témoignage de Kennedy est corroboré par le détail du compte qui révèle effectivement que ce dernier a prodigué une série de traitements sur diverses dents qui se sont entrecroisés et échelonnés dans le temps jusqu'au cours de l'année 2008. [ 14 ] Des traitements ont pu être suspendus pendant quelque temps puis repris un peu plus tard de telle sorte que pour le Tribunal, il ne s'agit pas de travaux successifs, mais bien de traitements continus dont les derniers ont été faits au mois d'octobre 2008. [ 15 ] Mais, est-ce à partir d'octobre 2008 que le délai de prescription doit être computé ? [ 16 ] Mazgaj plaide qu'elle ne doit rien à Kennedy puisque ce dernier aurait offert à son partenaire d'affaire Ruminski de faire les traitements sans frais. [ 17 ] Ruminski témoigne effectivement que Kennedy n'a pas fait d'évaluation des coûts des traitements de telle sorte qu'il n'a pas été question de modalités de paiement. [ 18 ] Selon Ruminski, la seule fois que Kennedy a demandé un paiement, c'est le 29 septembre 2003 à

titre d'avance pour les frais de laboratoire. Ruminski a alors versé 400 $. Ainsi, à

part ce paiement, selon Ruminski, Kennedy n'aurait jamais demandé d'être payé de ses honoraires. [ 19 ] Mazgaj témoigne, qu'elle aussi qu'elle aurait demandé une évaluation du coût des traitements, mais que Kennedy lui aurait répondu que ce n'était pas nécessaire, de ne pas s'inquiéter qu'il ne demanderait pas d'argent étant donné que lui et son époux Ruminski travaillaient ensemble. [ 20 ] Mazgaj réitère également que la seule fois que Kennedy aurait requis une avance c'est lorsqu'il demanda 400 $ pour les frais de laboratoire. [ 21 ] Kennedy nie ce témoignage.

Il n'a pas envoyé de facture, mais en février 2007, Kennedy aurait montré son compte à Ruminski, lequel était alors de 5 077 $. Il aurait fait valoir qu'il accordait une réduction de 600 $, ce qui laissait un solde de 4 477 $ à payer. [ 22 ] Le compte révèle effectivement qu'en février 2007, une courtoisie de 600 $ est déduite du compte. [ 23 ] Ruminski contredit ce témoignage.

Il aurait vu le compte P-1 pour la première fois lorsqu'on lui signifia les procédures judiciaires en février 2010. [ 24 ] Ruminski est d'avis que Kennedy a intenté les présentes procédures parce que leur relation d'affaires s'est embrouillée. [ 25 ] Il invoque que Kennedy a demandé à le rencontrer en présence de leur procureur respectif le 7 janvier 2010 pour tenter de résoudre leurs différends. [ 26 ] À la fin de cette rencontre du 7 janvier 2010, Kennedy aurait abordé la question de ses honoraires pour la première fois pour les traitements prodigués à son épouse : « Dr.

Kennedy raised my wife's dental work and asked for small amount of money. He suggested $500. I gave him $500 on January 22, 2010 and because we had business problem I did not want to discuss and I gave him. » [ 27 ] Selon Ruminski, Kennedy n'aurait pas parlé du solde du compte lorsqu'il lui remit 500 $ le 22 janvier 2010.

« He took the $500 and we discuss about other things ». [ 28 ] Dans une lettre du 20 janvier 2010 ( P-4 ) adressée à Ruminski, Kennedy s'exprime ainsi : « Following your appearance in the office on Tuesday January 19, 2010, you stated that you would bring in the software, code and load up the computer in a couple of days, that means this week!. I also told you that your check would be ready for last week and for this week. The number on the check dated January 15, 2010 is # 2533. […]

Me Ginsberg also stated it would be ideal if you paid something on Thresa's account this week in a show of good faith, it does not have to be much! » [ 29 ] Kennedy produit un courriel du 7 mai 2007 de Ruminski à monsieur Jim Britton (« Britton ») ( P-5 ) dans lequel Ruminski commente le compte de Kennedy qui totalise 8 000 $ pour les couronnes de son épouse : « … then invoice that I received from Mike for Thresa's crowns (nothing just $8,000 +) I gave to neighbor and the neighbor is going to pay them as well. » [ 30 ] Lors de l'audience, Ruminski a de la difficulté à expliquer la teneur de son courriel. [ 31 ]

Malgré ce courriel du 7 mai 2007, Ruminski réitère qu'il était très surpris de recevoir le compte P-1 de 8 000 $ avec les procédures signifiées en 2010, compte qu'il voyait pour la première fois. [ 32 ] Me Howard Ginsberg (« Me Ginsberg ») qui a cessé d'occuper dans ce dossier pour Kennedy témoigne que ce dernier lui a remis ce compte avant la réunion du 7 janvier 2010 et que Kennedy a abordé la question du compte impayé avec Ruminski avant de terminer la réunion. [ 33 ] Me Ginsberg témoigne que Ruminski aurait admis, lors de cette réunion, qu'il paierait le compte de 8 000 $, mais Ruminski aurait indiqué qu'il remettrait un chèque de 500 $.

Si Me Ginsberg n'est pas intervenu, c'est qu'il tenait à ce qu'un paiement soit fait à ce moment : « I did not want to alert them. I knew that it interrupts the prescription. »

Discussion et décision [ 34 ] Basé sur la preuve testimoniale et documentaire, le Tribunal conclut que Kennedy a traité Mazgaj, tel que décrit aux comptes P- 1 et P-3 entre le 9 septembre 2003 et le 13 octobre 2009. [ 35 ] C'est cette dernière qui a bénéficié de tous ces travaux, tels traitements de canal, couronnes et pont et c'est donc cette dernière qui doit payer pour les services rendus par Kennedy en vertu du lien contractuel qui les unit. [ 36 ] Que Ruminski ait payé pour Mazgaj la somme de 400 $, ceci ne change rien au fait que c'est cette dernière qui a bénéficié de tous les traitements. [ 37 ] Est-ce que comme Mazgaj le prétend, Kennedy aurait accepté de faire les traitements gratuitement ou aurait renoncé à réclamer ses honoraires pour les services rendus. [ 38 ] Sur cette question, le Tribunal est d'opinion que le témoignage de Kennedy est beaucoup plus crédible et est supporté par la preuve documentaire. [ 39 ] Ruminski témoigne qu'il a vu pour la première fois le compte P-1 lorsqu'il reçut signification des procédures en 2010. [ 40 ] Or, le courriel du 7 mai 2007 de Ruminski ( P-5 ) est assez éloquent.

Les propos de Ruminski confirment sans équivoque que Kennedy lui a parlé d'un compte d'environ 8 000 $ peu de temps avant l'envoi de ce courriel. [ 41 ] Kennedy a témoigné qu'il aurait montré son compte en février 2007, ce qui est assez concordant. [ 42 ] Le Tribunal conclut donc que Kennedy a offert de traiter Mazgaj, mais qu'il n'a pas pour autant pris l'engagement de faire tous ces travaux à

titre gratuit, ayant cependant accordé des réductions parce qu'il travaillait avec l'époux de cette dernière. [ 43 ] Rien dans la preuve ne permet au Tribunal de conclure que Kennedy aurait offert de traiter Mazgaj en échange de services rendus par Ruminski. [ 44 ] Ainsi, le Tribunal croît Kennedy qu'il a demandé d'être payé en février 2007, ce qui serait le point de départ du délai de prescription de trois ans. [ 45 ] Comme la requête introductive d'instance est timbrée le 15 janvier 2010 et signifiée le 16 février 2010, la réclamation de Kennedy pour les services professionnels qu'il a rendus à Mazgaj n'est pas prescrite. [ 46 ] C'est Kennedy qui à

titre de demandeur a le fardeau de la preuve et de l'avis du Tribunal, ce dernier a démontré le bien fondé de sa réclamation. [ 47 ] CONSIDÉRANT que Mazgaj doit 8 230 $ pour services professionnels rendus. [ 48 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance du demandeur ; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur, la somme de 8 230 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 16 février 2010. AVEC DÉPENS .

__________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Procureure du demandeur : Me Carole Guertin Kennedy 4303, ave. Montrose Westmount (Québec) H3Y 2A6 Procureur de la défenderesse : Me Harold W. Ashenmil Place du Canada Bureau 1020 Montréal (Québec) H3B 2N2 Date d’audience : 18 mai 2011