2023 QCCA 1580, 2023 QCCA 1580

S.V. c. R. 2023 QCCA 1580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007524-216 , 500-10-007658-212 ( 500-01-172715-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (l’honorable Pierre E. Labelle), district de Montréal, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 20 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE S… v … PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Julien Fitzgerald ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Francis Legault-Mayrand ( Ministère de la justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007524-216 , 500-10-007658-212 : Requête pour arrêt des procédures (articles 7 et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés,

partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U)) . Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 11 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la Cour. Me Desjardins est présent pour représenter les intérêts de Me Stephen Angers, avocat agissant à

titre d’ amicus curiae en première instance. 10 h 14 La Cour propose que le dossier soit déféré en gestion. Argumentation de M. V…. 10 h 15 Commentaires de la Cour (gestion, assistance inadéquate, demande de documents). 10 h 16 Reprise de l’argumentation de M. V…. 10 h 18 Commentaire de la Cour (requête et non le fond, gestion). 10 h 21 Reprise de l’argumentation de M. V…. 10 h 23 Commentaire de la Cour.

Argumentation de Me Fitzgerald. 10 h 24 Question de la Cour et réponse de Me Fitzgerald (gestion). 10 h 26 Reprise de l’argumentation de Me Fitzgerald. 10 h 27 Me Fitzgerald ne s’oppose pas à la gestion du dossier. 10 h 29 Échange entre la Cour et Me Fitzgerald (assistance inadéquate, déclaration de la plaignante, gestion). 10 h 33 Demande verbale de Me Fitzgerald pour rendre confidentielle la déclaration de la plaignante qui se trouve en possession de M. V…. 10 h 37 Me Legault-Mayrand ne s’oppose pas à la gestion du dossier. Observation de Me Desjardins.

Me Desjardins ne s’oppose pas à la gestion du dossier. 10 h 38 Observation de M. V…. 10 h 39 Suspension de l’audience. 10 h 49 Reprise de l’audience. Question de la Cour et réponse de M. V… (engagement). M. V… s’engage à ne pas diffuser la déclaration de la plaignante. 10 h 51 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 10 h 54 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] VU les requêtes de l’appelant; [ 2 ] VU les observations à l’audience de part et d’autre; [ 3 ] VU l’engagement de l’appelant de ne pas partager, diffuser, copier la déclaration vidéo de la plaignante et de limiter son utilisation à la seule préparation de son appel; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de ne pas partager, diffuser, copier la déclaration vidéo de la plaignante et de limiter son utilisation à la seule préparation de son appel et lui ORDONNE de s’y conformer; [ 5 ] ORDONNE à l’appelant de remettre au SPVM la déclaration vidéo de la plaignante à la fin des appels; [ 6 ] DÉFÈRE les requêtes en arrêt de procédure à la formation chargée d’entendre les appels; [ 7 ] DÉFÈRE les dossiers en gestion pour traiter des difficultés soulevées par l’appelant dans ses requêtes en arrêt des procédures de

manière à lui permettre de constituer ses dossiers d’appel ainsi que pour évaluer l’opportunité de déposer un formulaire alléguant l’assistance inadéquate d’un avocat de première instance. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.