2015 QCCA 1411, 2015 QCCA 1411
Opinion
Varennes (Ville de) c. Langlois 2015 QCCA 1411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005916-158 (765-36-000204-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE VARENNES M e NICOLAS ROUSSEAU (MRC de Marguerite D’Youville) INTIMÉ AVOCAT ALEC LANGLOIS Me NICOLAS KOLTOUKIS (Lessard Koltoukis) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2015 par l'honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Richelieu. NATURE DE L'APPEL : Retrait – plaidoyer de culpabilité Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 42 Début de l'audition. 12 h 42 La Cour s'adresse aux procureurs. 12 h 44 Suspension. 14 h 03 Reprise. 14 h 03 La juge Bich s'adresse à Me Rousseau. 14 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En raison d'un imbroglio de nature procédurale à l'égard duquel aucun reproche ne peut être adressé au juge de première instance, il y a lieu de faire droit au pourvoi, qui n'est pas contesté, et de remettre les parties en état afin qu'il soit procédé sur la demande de retrait de plaidoyer de culpabilité en présence de toutes les parties intéressées. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais; [ 3 ] CASSE le jugement de la Cour supérieure. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
MARIE-France BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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