2014 QCCQ 9531, 2014 QCCQ 9531

Gravel c. St-Honoré (Municipalité de) 2014 QCCQ 9531 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008921-146 DATE : 25 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ GÉRALD GRAVEL Demandeur c.

MUNICIPALITÉ DE ST-HONORÉ Défenderesse et ENTREPRISE ST-HONORÉ Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 LES LITIGES ET LES FAITS [ 1 ] Le demandeur Gérald Gravel exploite une ferme à St-Honoré.

L'entretien de la route qui longe sa ferme est sous la responsabilité de la municipalité défenderesse qui en a confié l'exécution à l'appelée en garantie Entreprise St-Honoré. [ 2 ] Le demandeur se plaint du taux de calcium qui diminue le rendement de sa propriété sur une large bande et ce tout au long de la route.

Ce taux de calcium résulte des opérations de déneigement que St-Honoré exécute à chaque année. [ 3 ] Il réclame 7 000 $ en produits divers et en troubles et inconvénients. [ 4 ] St-Honoré conteste car elle croit que le recours de Gérald Gravel est prescrit en vertu de l'article 1112.1 du Code municipal et que l'

article 69 de la

Loi sur les compétences municipales lui confère le droit de projeter de la neige sur les terrains privés qui bordent les chemins qu'elle entretient. [ 5 ] La preuve démontre par prépondérance que la

partie de terrain du demandeur qui borde la route entretenue par la défenderesse et son entrepreneur contient un degré important de calcium. La preuve démontre également que la seule source qui peut expliquer la

présence de ce produit découle de l'entretien du chemin de la municipalité. Entreprise St-Honoré, conformément au devis qu'elle s'est engagée à respecter, déglace pendant tout l'hiver la route au moyen de calcium et, de façon régulière, projette sur les terrains riverains la neige accumulée sur la route. Il est clair que cette neige contient le calcium qui affecte la propriété de Gérald Gravel. [ 6 ] La preuve démontre également que, sur la bande de terre en question, la productivité est considérablement amoindrie. LE DROIT [ 7 ] La municipalité soutient qu'elle a le droit de déposer la neige sur le terrain du demandeur. L'

article 69 de la

Loi sur les compétences municipales [1] est rédigé ainsi: Toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus . ANALYSE ET DÉCISION [ 8 ] La neige projetée par l'entrepreneur Entreprise St-Honoré contient effectivement du calcium et ce calcium provient des produits que l'entrepreneur doit mettre sur le chemin dans le but de le déglacer. [ 9 ] Cette pratique de mettre du calcium est autorisée par le devis qui accompagne le contrat d'entreprise souscrit entre St-Honoré et Entreprise St-Honoré. [ 10 ] L'

article 69 de la

Loi sur les compétences municipales ne constitue pas, en tant que tel, une défense pour la municipalité de St- Honoré. En effet, cet

article permet de projeter la neige sur le terrain voisin. Elle n'autorise cependant pas à y projeter des produits qui ont pour effet de dégrader sa propriété. Il y a autant de différence entre la neige naturelle et une neige usée qu'il peut y en avoir entre une eau naturelle et des eaux usées. La véritable défense de Ville de St-Honoré repose plutôt dans la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien de la route et ce dans l'intérêt public. [ 11 ] Il est clair que St-Honoré a l'obligation d'entretenir ses rues.

Selon la jurisprudence une municipalité ne peut être tenue responsable de dommages causés aux citoyens par des travaux d'entretien si ces dommages ne sont pas différents de ceux causés à l'ensemble de la population concernée par ces travaux [2] . [ 12 ] Le devis utilisé par Ville de St-Honoré est semblable à ceux qui sont utilisés au Québec.

D'ailleurs, il n'y a qu'à circuler dans n'importe quelle rue de n'importe quelle municipalité ou encore sur les routes entretenues pas le ministère des Transports pour constater que le calcium est utilisé à la grandeur du territoire du Québec. [ 13 ] La réponse à la question posée par le demandeur Gérald Gravel serait différente s'il était la seule et unique victime d'un dommage, soit un dommage distinct de celui de l'ensemble de la population concernée par les travaux. [ 14 ] L'entrepreneur Jean-François Gagné, représentant de Entreprise St-Honoré, est venu affirmer que les moyens qu'il avait utilisés étaient ceux qui étaient nécessaires en fonction du caractère particulier de la route qui borde la ferme de Gérald Gravel. [ 15 ] Par ailleurs, la municipalité de St-Honoré est une municipalité dont le territoire est très grand et où la densité de population n'est pas élevée.

Les entreprises agricoles comme celle de Gérald Gravel y sont nombreuses et il n'a pas été prouvé que le demandeur subissait un dommage distinct de ceux de ses concitoyens placés dans la même situation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE l'action du demandeur; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 12 juin 2014