2017 QCCQ 7999, 2017 QCCQ 7999

Protection de la jeunesse — 173370 2017 QCCQ 7999 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001154-134 DATE : 28 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2000 Madame [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- Madame A Mère -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

INTRODUCTION [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une demande afin de faire réviser une ordonnance que le présent Tribunal a rendue le 15 avril 2014 confiant spécifiquement X dans la famille d’accueil de madame B. [ 2 ] La mère d’X est absente. [ 3 ] X est présente à l’audition avec son avocate, Me Virginie Thibault, et elles consentent à la demande.

CONTEXTE [ 4 ] La famille d’accueil de madame B n’est plus en mesure d’accueillir X. [ 5 ] Des conflits entre les parents d’accueil et X expliquent la situation. [ 6 ] Dans les faits, X habite déjà dans une autre famille, soit celle de madame C. CONCLUSION [ 7 ] Le Tribunal fait droit à la demande de révision et se rend aux mesures proposées qui font l’objet d’un consentement.

POUR TOUS MES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande en révision d’ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et/ou le développement de X toujours compromis; [ 10 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 15 avril 2014; [ 11 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 12 ] MAINTIENT les ordonnances rendues à l’exception de celle prévue au paragraphe 14; [ 13 ] ORDONNE que X soit confiée à un établissement qui exploite une famille d’accueil, et ce, jusqu’au [...] 2018; [ 14 ] CONFIE la situation de l'adolescente X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides pour l'exécution de l'ordonnance; [ 15 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 16 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me René Gauvreau Procureur du Directeur de la protection de la jeunesse Me Virginie Thibault Procureure de l’adolescente Date d’audience : 28 février 2017