2013 QCCA 1545, 2013 QCCA 1545

9187-4644 Québec inc. c. Gestenv inc. 2013 QCCA 1545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023630-130 ( 500-17-072521-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTES AVOCATE 9187-4644 QUÉBEC INC. ÉDIFICE MAISONNEUVE DE LORMIER Me Lise Gagnon PATERAS & IEZZONI INTIMÉE AVOCATE GESTENV INC. Me Alexandra Teasdale CLYDE & CO.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 mai 2013 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 22 Début de l'audition. 11 h 22 Argumentation de Me Teasdale. 11 h 29 Argumentation de Me Gagnon. 11 h 44 Réplique de Me Teasdale. 11 h 46 Suspension. 11 h 49 Reprise. 11 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 49 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré le principe énoncé par le juge Montgomery dans l'arrêt Munger [1] , principe que la Cour suprême du Canada a explicitement repris dans son arrêt [2] , confirmant l'arrêt de la Cour d'appel, en 1983, il appert, qu'en l'occurrence, le litige se résout plutôt en application d'un principe différent, mais également valable, et que la juge Wilson de la Cour suprême du Canada a énoncé à la page 11 et au paragraphe c-f de l'arrêt Kosmopoulos [3] de 1987. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.