Hammami c. Daoust 2017 QCCA 510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026611-178 (760-17-003603-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. lorne giroux , J.C.A. jean-françois Émond , J.C.A. REQUÉRANT HACHMI HAMMAMI PERSONNELLEMENT INTIMÉS DIANE DAOUST PHILIPPE DAOUST PERSONNELLEMENT PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 1 er juin 2016 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure, district de Beauharnois (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 34 Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 34 Argumentation de M. Hammami. 10 h 37 Suspension. 10 h 51 Reprise. 10 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 53 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Indépendamment de la question du délai pour loger appel, ce dernier n’a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] En effet, le requérant reproche au juge de première instance de s’être fié à d’autres jugements qui auraient erré sur la question de prête-nom assumé par son fils. [ 3 ] Depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada du 28 avril 2016 refusant d’autoriser le pourvoi à l’encontre de la décision du juge Hilton du 29 octobre 2015, l’appel que veut instituer le requérant est voué à un échec certain.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour extension des délais et pour permission d’appeler du requérant, sans les frais de justice vu les circonstances de l’espèce et aucune

partie n’étant ici représentée par avocat. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.