2022 QCCA 1482, 2022 QCCA 1482

Chaouachi c. R. 2022 QCCA 1482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007460-205 ( 500-01-166885-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance en vertu du paragraphe 486.4 (1) c.cr. interdisant la publication oula diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement permettant d’établie l’indentité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 28 octobre 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Mohamed ChaouAchi M e Philippe Morneau ( Schurman Grenier Morneau ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Geneviève Langlois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679(1) et (3) C.cr . et art. 53 Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 34 Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT mise en garde : une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance en vertu du paragraphe 486.4 (1) c.cr. interdisant la publication oula diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement permettant d’établie l’indentité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 3 ] ORDONNE la mise liberté du requérant Mohamed Chaouachi aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer chez sa sœur, Aïda Chaouachi, au [...], Laval, Québec, [...]; 3) Être à l’adresse indiquée entre 22 h et 6 h; 4) Se présenter au poste de police situé au 3225, boul.

St-Martin Est à Laval, une fois par semaine, tous les mardis entre 9 h et 18 h; 5) Aviser le greffe de la Cour d’appel et la poursuite de tout changement d’adresse; 6) Déposer tout passeport, de tout pays, délivré à son nom au greffe de la Cour du Québec dans un délai de 48 heures de la signature des conditions; 7) S’abstenir de formuler toute demande de passeport de tout pays; 8) S’abstenir de communiquer de quelque façon que ce soit avec M. B.-P. et son fils, M. B.-D; 9) S’abstenir d’être en présence physique de M. B.-P. et son fils, M.

B-D; 10) S’abstenir de se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile, lieu de travail ou école de M. B.-P. et son fils, M.

B.-D; 11) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, ou de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 12) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.