2015 QCCA 1468, 2015 QCCA 1468

Association professionnelle des cadres de premier niveau d'Hydro- Québec c. Hydro-Québec 2015 QCCA 1468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025245-150 (500-22-220722-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CADRES DE PREMIER NIVEAU D’HYDRO-QUÉBEC GEÉTAN GRENIER Me JEAN-YVES BRIÈRE, Ad. E . INTIMÉE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me ANDRÉ LEPAGE ( BCF s.e.n.c.r.l.) Me JULIE LAPIERRE ( Hydro-Québec, CELLUCCI FRÉCHETTE ) MIS EN CAUSE AVOCAT GILLES LÉVESQUE

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 10 avril 2015 par l’honorable Benoit Emery de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffier d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Argumentation de Me Brière. 9 h 37 Argumentation de Me Lepage. 9 h 42 Suite de l’argumentation de Me Brière. 9 h 43 Jugement-voir page 4. 9 h 45 Échange entre le Juge et les procureurs.

Me Lepage formule oralement une demande de prorogation pour le dépôt de son mémoire. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête de bene esse pour permission d’appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l’appel au fond; [ 2 ] Le délai de signification et de production du mémoire de la

partie intimée est prorogé au 16 novembre 2015. YVES-MARIE MORISETTE , J.C.A.