Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. J.L. 2015 QCCQ 9374 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ILES « Chambre civile » N° : 650-40-000750-156 DATE : 17 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c. J... L... Défenderesse Et S... L... Mise en cause JUGEMENT SUR REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE (Art. 27 ss.

C.c.Q. et 778 et ss C.p.c.) [ 1 ] Au début de l’audience du 16 septembre, le Tribunal a rejeté la requête du demandeur pour être dispensé de signifier la requête à la défenderesse. Celle-ci lui a donc été signifiée et l’audience sur le fond a eu lieu ce jour même; [ 2 ] En plus de prendre connaissance des affidavits produits à l’appui de la requête, le Tribunal a entendu les témoignages de la défenderesse J... L... et de la mise en cause S...

L...; [ 3 ] La preuve prépondérante est à l’effet que la défenderesse n’a jamais refusé de se soumettre à l’évaluation psychiatrique requise par le demandeur; [ 4 ] Contrairement à ce qui est mentionné dans son affidavit, Mme S... L... reconnaît dans son témoignage qu’elle n’avait pas demandé à la défenderesse de se soumettre à un examen par son médecin; [ 5 ] Dans son témoignage, la défenderesse qui est apparue en pleine possession de ses moyens affirme qu’elle ne refuse pas un tel examen et que si un tel examen lui avait été suggéré par son médecin, elle aurait accepté; [ 6 ] Une ordonnance au terme de l’

article 27 du C.c.Q. ne peut être accordée à la légère puisqu’elle implique une privation de liberté pour la personne visée; [ 7 ] La dangerosité et l’absence de consentement sont deux éléments essentiels qui doivent être établis pour justifier une telle ordonnance. Ils n’ont pas été prouvés dans la présente affaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la requête; Signé le 17 septembre 2015

__________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Dominic Cormier BCF s.e.n.c.r.l. Avocat pour le demandeur Date d’audience : 16 et 17 septembre 2015