2010 QCCQ 11574, 2010 QCCQ 11574
Opinion
Plomberie Classique inc. c. 2694328 Canada inc. (Restaurant Amir) JQ 0059 2010 QCCQ 11574 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120589-090 DATE : 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PLOMBERIE CLASSIQUE INC. 12444 boul. Rolland Montréal-Nord (Québec) H1G 6B2 Demanderesse c. 2694328 CANADA INC.
Faisant affaires sous le nom de RESTAURANT AMIR et JEAN KASBO 7275 Sherbrooke Est, # 4 Montréal (Québec) H1N 1E9 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la demanderesse a fait des travaux pour la défenderesse le 20 mai 2009, tel qu'il appert de la facture et de la feuille de route, pièce P-1 en liasse; [ 2 ] Considérant que la défenderesse n'a pas convaincu le Tribunal que la somme réclamée par la demanderesse n'était pas justifiée; [ 3 ] Par ailleurs, la réclamation pour les intérêts au taux de 2% par mois n'est pas justifiée puisque la demanderesse n'a pas démontré que la défenderesse avait accepté de payer ces intérêts à ce taux.
PAR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS VERBALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE en
partie l'action de la demanderesse;
CONDAMNE la défenderesse 2694328 Canada Inc. à payer à la demanderesse la somme de 1 392,64 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 20 mai 2009; REJETTE l'action de la demanderesse contre le défendeur Jean Kasbo personnellement; AVEC DÉPENS au montant de 146 $ représentant les frais du timbre judiciaire de la demande. __________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2010
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