2017 QCCA 834, 2017 QCCA 834

R. c. Régnier 2017 QCCA 834 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003356-172 (160-01-000130-153) (160-01-000136-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 mai 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE SIROIS (AS0B87) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RAYNALD RÉGNIER Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette & Le Bel) En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2017 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district d’Alma. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Me Fradette mentionne que la requête est contestée; Observations de Me Sirois; 9 h 38 Observations de Me Fradette; Observations de la juge; Me Fradette poursuit; 9 h 50 Réplique de Me Sirois; 9 h 53 Suspension; 9 h 56 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me convainc que la requête doit être déférée à une formation de cette Cour. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 13 septembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 29 juin 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 août 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

[ 9 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.