2015 QCCA 1104, 2015 QCCA 1104
Opinion
D.B. c. R. 2015 QCCA 1104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003107-153 (400-01-072877-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juin 2015 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT D… B… Me RENÉ DUVAL (AD4493)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2015 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'ordonnance de probation
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Le juge s'adresse à Me Bal; Observations de Me Bal; 9 h 04 Me Duval précise que la requête pour ordonnance de probation n'est pas contestée; Discussions; 9 h 07 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête présentée par l'intimée; [ 2 ] Considérant que cette requête est présentée de consentement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] SURSEOIT à l'ordonnance de probation prononcée le 4 juin 2005. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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