2011 QCCQ 9890, 2011 QCCQ 9890

Fortin c. Fortin 2011 QCCQ 9890 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA Chambre civile N° : 160-32-000085-105 DATE : 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NICOLE FORTIN , JEAN-YVES BLACKBURN , Demandeurs c.

JEAN-NOËL FORTIN , Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs Nicole Fortin et Jean-Yves Blackburn poursuivent Jean-Noël Fortin, lui réclamant 7 000 $ pour ce qu'ils auraient investi dans un camp de chasse. [ 2 ] Le défendeur conteste la réclamation qu'il invoque basée sur des factures prescrites et/ou faites sur de simples estimés.

LES FAITS [ 3 ] En mars 1997 , le défendeur Jean-Noël Fortin accepte d'acheter un camp de chasse qui lui est offert. [ 4 ] Il partage ce camp avec son frère Simon et sa sœur Nicole Fortin.

Ce camp a coûté 1 250 $ par actionnaire. [ 5 ] En 2001 , Nicole et Jean-Noël rachètent la part de Simon (Alexandre) ; ils paient 625 $ chacun. [ 6 ] C'est Jean-Noël Fortin qui possède et a toujours possédé les enregistrements légaux du Ministère pour le terrain et le camp (permis d'occupation). [ 7 ] Ce camp de chasse (de plus de 30 ans) a été utilisé durant plusieurs années par Jean-Noël et Nicole Fortin – environ 3 semaines à l'automne et lors d'un tour à motoneige l'hiver.

Jean-Noël veillait seul à l'entretien (sentiers, caches, fourniture du bois) dudit camp. [ 8 ] Selon Jean-Noël Fortin, il n'a jamais été question d'en faire un chalet.

[ 9 ] Il n'y avait pas de problème entre Jean-Noël et Nicole Fortin à ce sujet. [ 10 ] La situation est demeurée la même de 1997 à 2005. [ 11 ] En 2003, monsieur Fortin obtient l'autorisation du ministère des Ressources Naturelles, de déménager le permis d'exploitation sur un autre terrain. [ 12 ] En juillet 2005 , le vieux camp est incendié.

Les assurances ont indemnisé les actionnaires. [ 13 ] C'est alors que Jean-Yves Blackburn , le conjoint de Nicole Fortin, décide, malgré le refus catégorique de Jean-Noël Fortin, de construire un chalet en bois rond avec deux ailes. [ 14 ] Jean-Yves Blackburn insiste : « Cela ne te coûtera rien, je vais le faire avec mes frères ». [ 15 ] Des sommes sont alors investies pour nettoyer les lieux du vieux camp et pour débuter les travaux du nouveau.

C'est ainsi que Jean-Yves Blackburn réclame 580,93 $ pour l'aide apportée par ses trois frères – déjeuners compris. [ 16 ] Il n'y a aucune preuve que les propriétaires du futur camp, Nicole et Jean-Noël Fortin, aient sollicité ni requis cette aide, ni se soient entendus pour une rémunération quelconque à cet effet. D'ailleurs, cela est prescrit. [ 17 ] Jean-Yves Blackburn invoque qu'avec ses frères, il a construit une bonne

partie du nouveau chalet et il demande remboursement des matériaux qu'il a alors utilisés, de même que des dédommagements (nourriture, épicerie, etc.). [ 18 ] Par ailleurs, en décembre 2005 / janvier 2006 , des réclamations sont faites à l'assurance concernant les pertes du vieux camp.

L'indemnisation sera divisée moitié-moitié. [ 19 ] Jean-Noël Fortin, qui travaille sur la construction depuis 20 ans, se dit écarté des travaux, n'ayant rien à dire ni sur les coûts ni sur la méthode utilisée : « Je ne suis absolument pas d'accord… il va de l'avant sans mon accord ». [ 20 ] Finalement, Jean-Yves Blackburn s'entend avec Jean-Noël Fortin pour les travaux faits et il reçoit un chèque de 4 000 $ : « J'explique bien à Jean-Yves de ne plus jamais m'arriver avec des factures que je n'avais pas autorisées car dorénavant je ne paierai plus ». [ 21 ] Jean-Yves Blackburn reconnaît : « J'ai accepté un chèque de 4 000 $, c'est-à-dire 50% du montant à être payé par les actionnaires ».

En retour, il verse 200 $ à Jean-Noël Fortin. [ 22 ] Le 26 août 2006 , Jean-Yves Blackburn présente à Jean-Noël Fortin une prétendue convention d'actionnaire, rédigée par un notaire, qu'il lui demande de signer. Il apparaît nettement que ce document truffé de fautes n'a rien de notarié, ni sur le fond ni dans sa forme. [ 23 ] Par ailleurs, Jean-Yves Blackburn a reçu un règlement des assurances de 2 984,56 $. Le Tribunal comprend mal que les assurances aient été versées à un tiers sans intervention des propriétaires.

Jean-Yves Blackburn refuse de remettre la moitié de la somme, comme entendu, à moins que Jean-Noël Fortin ne signe la prétendue convention d'actionnaires, ce qui est refusé. [ 24 ] Jean-Noël Fortin dit qu'il a dû reprendre, et/ou faire reprendre beaucoup de travaux car il qualifie la construction faite de lamentable. [ 25 ] Début 2007 , Nicole Fortin et Jean-Yves Blackburn construisent un camp de chasse à un autre endroit.

Le 11 mai 2009 , lors d'une rencontre avec Jean-Noël Fortin, Jean-Yves Blackburn réclame une somme de 7 548,37 $ qui fut révisée à 11 550,22 $ le 25 mai 2010 , en tenant compte « des montants que nous avons investis dans ce projet de vie ». [ 26 ] En janvier 2010 , Jean-Noël Fortin offre un montant de 4 000 $ à sa sœur Nicole pour acheter ses parts.

DÉCISION [ 27 ] Dans le présent dossier, les réclamations produites par Jean-Yves Blackburn sont non fondées en faits et en droit pour les motifs suivants : ➢ il y eut règlement pour les matériaux qu'il a utilisés, soit 4 000 $ (chèque échangé et payé). [ 28 ] Cela constitue une transaction au sens du Code civil du Québec : Art. 2631 C.c.Q. La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques. Art. 2633 C.c.Q.

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. [ 29 ] Il ne peut donc plus réclamer à ce chapitre. [ 30 ] Jean-Yves Blackburn s'est attribué absolument sans droit le chèque au complet des assurances, soit 2 954,56 $. Il n'était nullement convenu que le temps que lui et ses frères consacraient au nouveau chalet donnerait quelque droit que ce soit à un remboursement quelconque ; cela doit être rangé dans la catégorie des services bénévoles que les amis et parents (dans ce cas-ci sa conjointe et son beau-frère) se rendent entre eux sans réclamer ou espérer compensation pour autant.

Il témoigne qu'il l'a fait surtout pour sa conjointe : « Nicole voulait un camp pour l'automne ».

[ 31 ] Par ailleurs, la prescription de 3 ans s'applique dans ce dossier, tant pour les factures que les services rendus : Art. 2925 C.c.Q.

L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit pas trois ans. [ 32 ] Dans les circonstances, la réclamation de Jean-Yves Blackburn ne peut être accueillie. [ 33 ] Dans le but de régler définitivement ce dossier, Nicole Fortin témoignant que les parties sont incapables de se réconcilier, le Tribunal accorde à Nicole Fortin une somme de 4 000 $, telle qu'offerte par le défendeur pour le rachat de ses parts dans un camp de pêche pour lequel elle avait investi 1 875 $. [ 34 ] Il n'y aura pas d'indemnité additionnelle puisque l'offre avait été faite et refusée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 36 ] REJETTE la demande de Jean-Yves Blackburn ; [ 37 ] CONDAMNE le défendeur Jean-Noël Fortin à payer à Nicole Fortin la somme de 4 000 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 27 mai 2010 ; [ 38 ] CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec