2012 QCCA 772, 2012 QCCA 772

Sayegh c. Gardner 2012 QCCA 772 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007687-129 (200-80-004788-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 avril 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT MAGDI SAYEGH Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt Harvey) INTIMÉ AVOCAT YVES GARDNER ès qualités de syndic adjoint de l'Organisme d'autorèglementation du courtage immobilier du Québec Me MARC GAUCHER (Gaucher, Tabet) MIS EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

9 h 07 Discussion; Observations de Me Gaucher; (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'article 26.2 C.p.c. , la requête pour permission d'appeler n'est pas nécessaire. Elle tiendra donc lieu d'inscription en appel et les délais seront calculés à compter de ce jour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] LE TOUT frais à suivre. FRANCE THIBAULT, J.C.A.