Commission de la construction du Québec c. Massé 2012 QCCQ 8217 JR0744 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N° : 250-22-002752-124 DATE : Le 19 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me LISE ROY, GREFFIÈRE SPÉCIALE C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse C.

David MASSÉ Défendeur ____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière spéciale de la cour du Québec est saisie d'une inscription pour jugement par défaut contre le défendeur. [ 2 ] La demanderesse réclame du défendeur la somme de 1 726, 87 $ avec intérêts depuis la signification de la requête plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les dépens . [ 3 ] Le recours de la demanderesse tire son fondement de sommes impayées pour le compte de salariés. [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] VU le défaut de comparaître du défendeur; [ 6 ] VU l’affidavit détaillé accompagnant l'inscription; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 1 726,87 $; [ 8 ] PAR CES MOTIFS : [ 9 ] ACCUEILLE la présente action; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 726,87 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 mars 2012, date de la signification de la requête; [ 11 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me Lise ROY, greffière spéciale C.Q.

Norman Ross avocat Inc. Procureur de la demanderesse