2022 QCCA 206, 2022 QCCA 206

Greenwood c. R. 2022 QCCA 206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006612-186 ( 500-01-072687-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LESLIE DOUGLAS GREENWOOD Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (par visioconférence) ( Marie-Hélène Giroux Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LANGLOIS (par visioconférence) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en annulation de la déclaration d'abandon ( Article 683(3) du Code criminel et

article 79 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 02 Début de l’audition. Identification des procureures. 10 h 02 Me Langlois informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 10 h 03 Me Giroux affirme être en mesure de déposer son mémoire dans un délai de 60 jours, le dossier étant complet et en état. 10 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête en annulation de la déclaration d’abandon; [ 2 ] Vu les explications et les engagements pris par la nouvelle avocate de l’appelant sur le dépôt du mémoire; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] ANNULE la déclaration d’abandon prononcée par la Cour le 11 novembre 2021; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après l’avoir notifié à la

partie intimée, de déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 8 avril 2022 à 16h30. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.