2013 QCCA 487, 2013 QCCA 487

McMahon Distributeur pharmaceutique inc. c. Courchesne 2013 QCCA 487 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023098-122 (505-17-005427-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) McMAHON DISTRIBUTEUR PHARMACEUTIQUE INC. Me Michel Beaupré Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. INTIMÉS AVOCAT(

S) VALÉRIE COURCHESNE 2315-2028 QUÉBEC INC. PLACEMENTS VALÉRIE COURCHESNES INC. FRANÇOIS MALTAIS SYLVIE LUSSIER MARIE-CLAUDE LAPOINTE GROUPE JEAN-COUTU (PJC) INC. Me Jean-Paul V. Morin (absent) Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.

Me Jean Lemoine Ravinsky, Ryan, Lemoine sencrl Me Nathalie-Anne Béliveau Me Vincent Cérat Lagana Fasken Martineau DuMoulin sencrl Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 10 octobre 2012 par l'honorable Lucie Fournier, de la Cour supérieure, district de Longueuil et déférée à une formation de la Cour d'appel le 25 janvier 2013 par l'honorable François Doyon, J.C.A.

Requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 10 octobre 2012 par l'honorable Lucie Fournier, de la Cour supérieure, district de Longueuil et déférée à une formation de la Cour d'appel le 25 janvier 2013 par l'honorable François Doyon, J.C.A. Requête pour permission spéciale d'appeler hors délai.

NATURE DE L'APPEL : Vente Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 46 La Cour demande aux procureurs s'ils ont des arguments à ajouter à leur plan d'argumentation. 11 h 46 Argumentation par Me Michel Beaupré. 11 h 55 Argumentation par Me Nathalie-Anne Béliveau. 12 h 12 Argumentation par Me Jean Lemoine. 12 h 14 Réplique par Me Michel Beaupré. 12 h 16 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 16 Suspension de la séance. 12 h 23 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Qu'il s'agisse d'un jugement final ou d'un jugement interlocutoire, nous sommes d'avis que les questions en litige méritent d'être tranchées par la Cour d'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission spéciale d'appeler hors délai; [ 3 ] AUTORISE McMahon Distributeur Pharmaceutique inc. à signifier et produire au dossier de la Cour une inscription en appel, et ce, dans les 72 heures du présent arrêt. [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. [ 5 ] La requête pour permission d'appeler du jugement interlocutoire, devient sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.