2011 QCCA 541, 2011 QCCA 541

Cecere c. R. 2011 QCCA 541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004877-112 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 mars 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE DANNY CECERE Me Julie Déziel MONTEROSSO GIROUX INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dominique Dudemaine Procureur au Service des poursuites pénales du Canada

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 23 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE PARENT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et les procureurs. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission d'appeler d'une peine; [ 2 ] Considérant que le requérant en appeler également du verdict de culpabilité (500-10-004749-105) ; [ 3 ] Considérant que ces dossiers sont reliés aux dossiers suivants : 500-10-004712-103 (culpabilité) : Jose Medardo Castillo Martinez c. R.; 500-10-004765-101 (peine) : Jose Medardo Castillo Martinez c. R.;

500-10-004754-105 : Marco Pedicelli c. R .; (culpabilité et peine) 500-10-004713-101 (culpabilité) : Emilio Rafeli c. R.; 500-10-004767-107 (peine) : Emilio Rafeli c. R.; 500-10-004714-109 (culpabilité) : Eugenio Reda c. R.; 500-10-004766-109 (peine) : Eugenio Reda c. R.; [ 4 ] La requête est référée au juge Doyon pour qu'il assure la gestion de l'ensemble des dossiers en vue, le cas échéant, d'une audition commune, tant sur les verdicts que sur les peines. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.