2016 QCCQ 9303, 2016 QCCQ 9303

R. c. Soucy 2016 QCCQ 9303 JM1267 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre criminelle »

N° : 760-01-069933-148 ( numéro de dossier rectifié ce 26 septembre 2016 ) DATE : Le 13 septembre 2016 ______________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL MERCIER _________________________________________________________ sa majesté la reine Poursuivante c. benjamin soucy Accusé ______________________________________________________________ s e n t e n c e ______________________________________________________________ [ 1 ] L’accusé doit recevoir sentence après avoir été trouvé coupable de complot, vol qualifié et voies de fait graves. [ 2 ] Le crime est très violent et au surplus gratuit. [ 3 ] C’est lors d’un vol qualifié que l’accusé a organisé qu’il a frappé avec une barre de fer un voisin, Monsieur Lanctôt. [ 4 ] Ce dernier qui n’était impliqué en rien dans toute cette histoire s’est vu infliger des blessures permanentes et des séquelles subsistent à ce jour. [ 5 ] Il est laissé dans sa marre de sang, dans le coma et a subi une fracture du crâne, une fracture de l’os de la joue, une perte importante de la vision en plus d’un violent choc nerveux.

POSITION DES PARTIES [ 6 ] La poursuite suggère une peine de cinq (5) ans et de six (6) ans pour un total de onze (11) ans d’emprisonnement, le tout

consécutif à toute autre sentence qu’il purge actuellement.

Comme l’accusé purge actuellement une sentence de dix (10) ans, détention débutée en 2013, on envisage donc une sentence totale de vingt-et-un (21) ans d’emprisonnement. [ 7 ] Au départ, la poursuite a demandé une expertise pour déterminer s’il pouvait être déclaré délinquant à contrôler ou délinquant dangereux. [ 8 ] Le docteur Louis Morissette de l’Institut Louis-Philippe Pinel n’est pas arrivé à cette conclusion. [ 9 ] Quant au procureur de l’accusé, il suggère une peine de deux (2) ans de pénitencier consécutive à la peine qu’il purge actuellement, totalisant ainsi douze (12) ans de pénitencier. [ 10 ] La victime s’est adressée au Tribunal pour décrire les conséquences sur sa vie.

Celui qui faisait du vélo, qui est un chasseur et pêcheur n’a plus aucune qualité de vie. Il doit prendre de la médication et est dépendant de sa conjointe qui confirme le tout dans son témoignage lors des représentations sur sentence. Il y a perte d’équilibre, perte de vision, il doit porter des lunettes. Il a des pertes de mémoire, il marche avec l’aide d’une canne, souffre d’insomnie, d’anxiété et de cauchemars. LES FACTEURS AGGRAVANTS [ 11 ] Le vol était planifié et prémédité. [ 12 ] L’accusé est l’instigateur du crime.

Il assume le rôle de « leader ». [ 13 ] Il a commis des voies de fait sur la victime du vol qualifié. Il a commis des voies de fait extrêmement violents, remplis de conséquences sur M.

Lanctôt, victime innocente en lui laissant des séquelles importantes et permanentes. [ 14 ] Il n’a porté aucun secours à la victime. [ 15 ] Il a des antécédents de vols qualifiés. [ 16 ] Au procès, il a admis être un trafiquant de drogue depuis des années, quasiment toute sa vie dira-t-il; il était sous l’influence de drogue au moment de la commission des crimes. [ 17 ] Il a frappé les victimes du vol en plus d’asséner un coup de barre de fer à Jean-Denis Lanctôt qui était venu s’inquiéter pour son voisin, un homme de 70 ans, Monsieur Émile Labrecque. [ 18 ] Quant aux facteurs atténuants, la preuve n’en révèle aucun.

ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES [ 19 ] On retrouve entre autres, une condamnation pour vol qualifié en 2009 où il a reçu dix-huit (18) mois de prison, une autre en 2014 où il a reçu dix (10) ans d’emprisonnement pour différentes infractions dont vol qualifié. [ 20 ] Cette condamnation a eu lieu le 1 er décembre 2014 par l’honorable juge Odette Perron, pour des crimes commis le 3 novembre 2013. [ 21 ] Les présents crimes pour lesquels il doit recevoir sentence sont commis en janvier 2013, soit près d’un an avant sa sentence de dix ans de pénitencier, les complices et l’accusé n’ayant été accusés que plus tard. [ 22 ] On peut sans doute se demander quelle aurait été la sentence de l’honorable juge Perron si elle avait connu ce fait. [ 23 ] Bien qu’on ne le saura jamais, elle aurait dû tenir compte des mêmes principes sur les peines concurrentes et/ou consécutives ou du principe de la totalité de la sentence.

EXPERTISE DU DOCTEUR LOUIS MORISSETTE [ 24 ] Selon le psychiatre, Docteur Louis Morissette, il n’est pas plus à risque que la moyenne des détenus fédéraux en terme de récidives à moyen et long terme et décrit statistiquement les chances de récidives à 44% après sept ans et à 58% après dix ans. [ 25 ] C’est évidemment la consommation de substances qui constitue le passage à l’acte de cette extrême violence. [ 26 ] L’accusé s’est adressé à la Cour à la fin des représentations sur sentence. Il dit avoir progressé depuis qu’il est sobre et prend sa vie en charge en établissement de détention.

PEINE CONSÉCUTIVE OU CONCURRENTE [ 27 ] Le pouvoir d’obtenir des peines consécutives à l’

article 718.3(4)

c) du Code criminel est balisé par de la jurisprudence.

[ 28 ] Règle générale, les peines d’emprisonnement devraient être concurrentes si les chefs d’accusation résultent d’un événement unique et continu comme c’est le cas dans la présente affaire, sauf si le Tribunal estime que l’un des chefs comporte un élément aggravant qui justifie une peine consécutive. ( voir Desjardins c. R. ) [1] [ 29 ] La Cour d’appel, dans l’arrêt Hurtubise s’exprimait ainsi : «De plus, lorsque des peines consécutives s’imposent comme c’est le cas en l’espèce, le principe de la totalité qui est une conséquence logique du principe de la proportionnalité intervient.

Ainsi, le tribunal ne doit pas perdre de vue la justice globale de la peine qui s’impose. Tout de même, la peine ne doit pas être d’une sévérité telle que la réhabilitation du délinquant est irrémédiablement compromise. » [2] [ 30 ] De plus, le principe général de la proportionnalité des peines se présente sous forme de la totalité des peines. [ 31 ] Je dois m’assurer que la peine totale doit demeurer juste et appropriée (article 712.2c) et éviter l’excès de nature ou de durée de la peine (paragraphe 30). LA FOURCHETTE DES PEINES [ 32 ] La Cour d’appel du Québec dans l’affaire Régimbald c.

R. situe la fourchette des peines entre six (6) et treize (13) ans, critère retenu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans R. c. Moore, 2008, BCCA, 129 , pour des crimes qui s’apparentent à des invasions de domicile. [ 33 ] En effet, lorsqu’il y a planification, consommation d’alcool ou de drogue comme facteurs aggravants, les objectifs de dénonciation et de dissuasion ainsi que les perspectives de réhabilitation sont sombres dans la présente affaire, ces critères sont aussi retenus par la Cour Suprême du Canada, dans l’affaire R. c.

Lacasse, 2015, CSC, 64 . [ 34 ] Ici une peine de douze (12) ans de pénitencier se situe dans la fourchette des peines et elle tient compte de la gradation des sentences dans le présent cas de Benjamin Soucy. [ 35 ] Si cette peine est consécutive à toute autre peine sur lesquelles l’accusé sert déjà, cela produit une peine totale démesurée. Elle doit être réduite selon la Cour d’appel du Québec. [ 36 ] Il est préférable de rendre une peine concurrente à toute autre peine pour éviter un total excessif ( voir Desjardins . c.

R., CA, 34). [ 37 ] La jurisprudence confirme que la méthode de la peine totale est celle qui doit être privilégiée. EN CONSÉQUENCE, compte tenu de ce qui précède, je vous condamne à une peine de douze (12) ans de pénitencier sur chaque chef, concurrent entre eux et à être purgé de façon concurrente à toute autre peine purgée à compter de ce jour. Il n’y a pas lieu de retrancher du temps pour détention provisoire en l’espèce. Ordonnance de prélèvement d’ADN dans les soixante (60) jours. Interdiction de posséder toute arme à feu et munitions pour une période de dix (10) ans en vertu de l’article 109.

AUCUNE SURAMENDE, ce serait un préjudice injustifié dans les circonstances. __________________________ MICHEL MERCIER, J.C.Q. (JM1267) Me Pierre-Olivier Gagnon Procureur de la poursuite Me Robert Bellefeuille Procureur de la défense JURISPRUDENCE CITÉE

R. c. Gravel,

(2012) QCCQ, 19002 Régimballe v. R.,

(2012) QCCA, 1290 R. c. Vickerson, (2005) (ON CA), O.J., 2798 R. c. Guerrero Silva,

(2005) QCCA, 1334 R. c. Moore,

(2008) BCCA, 129 R. c. Soucy,

(2014) QCCQ, 13377 R. c. Canaan,

(2010) QCCQ, 12020 R. c. Sipos,

(2014) CSC, 47 R. c. Seele,

(2014) CSC, 61 R. c. Lelièvre,

(2007) QCCQ, 4669 R. c. Richards,

(2007) QCCQ, 408 R. c. Chartre,

(2013) QCCQ, 7669 Douglas c. R.

(2006) QCCA, 861 Régis Latraverse c. R.,

(2013) QCCA, 2052 Roy c. C.,

(2009) QCCA, 118 Théodore Vincent c. R.,

(2014) NBCA, 4 Hurtubise c. R., 2011, CCA 337