2021 QCCQ 9142, 2021 QCCQ 9142

Protection de la jeunesse — 211940 2021 QCCQ 9142 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-004124-218 (X) 550-41-004127-211 (

Y) DATE : 15 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, né le [...] 2011 Y, né le [...] 2014 Enfants et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X (9 ans) et de Y (7 ans) parce qu’ils encourent un risque sérieux de négligence (consommation problématique d’alcool du père) ainsi que d’une situation de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale causée par le père et sa conjointe). [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice recommande de confier les enfants à leur mère, le tout accompagné de mesures d’aide et de modalités de contact avec le père hors la présence de sa conjointe, et ce, pour une période de douze mois. [ 3 ] La mère est en accord avec les recommandations.

Le père est absent, bien que dûment signifié. Selon le témoignage de l’intervenante sociale, le père lui a indiqué qu’il est en accord que les enfants demeurent auprès de leur mère, mais il souhaite que sa conjointe soit présente lors de ses contacts avec eux. [ 4 ] La procureure des enfants indique que ceux-ci sont en accord avec les recommandations de la Directrice. Les enfants expriment qu’ils s’ennuient de leur père, qu’ils n’ont pas vu depuis un certain temps. [ 5 ] Voici les éléments qui motivent cette décision.

Analyse [ 6 ] Les parents sont séparés et se partagent la garde des enfants. [ 7 ] En décembre 2020, les policiers interviennent au domicile du père pour une situation de violence conjugale entre celui-ci et sa conjointe, madame C. À ce moment, les enfants sont présents et entendent les cris de leur père et de sa conjointe.

[ 8 ] La preuve révèle que le père et sa conjointe ont une consommation d’alcool qui est problématique et qui semble être une cause sous-jacente à leurs chicanes, qui sont fréquentes. Or, le père et sa conjointe minimisent leur problématique de consommation. [ 9 ] Les enfants sont très affectés par cette situation.

Ils demandent que les conflits et les chicanes cessent. [ 10 ] C’est ainsi qu’en janvier 2021, les enfants sont provisoirement confiés à leur mère et les contacts avec leur père doivent se tenir hors la présence de sa conjointe. [ 11 ] Bien que la Directrice propose plusieurs visites au père avec ses enfants, celui-ci refuse, car il exige que sa conjointe soit présente pour ne pas affecter négativement ses enfants puisqu’ils ont une bonne relation avec elle. [ 12 ] Or, les enfants souhaitent voir leur père sans la présence de sa conjointe, car ils craignent que les conflits reprennent. [ 13 ] En mars 2021, une autre intervention policière a lieu au domicile du père pour une situation de violence conjugale avec sa conjointe. [ 14 ] Le père et sa conjointe minimisent leurs difficultés personnelles en lien avec leur consommation et leur dynamique relationnelle toxique.

Cette situation a un réel impact négatif auprès des enfants, leur bien-être en est affecté. Le père ne considère pas que ceci affecte le bien-être de ses enfants. [ 15 ] Les enfants s’ennuient de leur père qui refuse de les voir sans la présence de sa conjointe. [ 16 ] À seulement deux reprises, le père a accepté de voir ses enfants sans la présence de sa conjointe et ces derniers ont aimé le temps passé avec lui. Le père est affectueux avec ses enfants et possède de bonnes capacités parentales.

La crainte est que les enfants soient dans le milieu du père avec sa conjointe, et ce, tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas réglé leurs difficultés. [ 17 ] La mère est inquiète pour ses enfants, elle confirme que ceux-ci s’ennuient beaucoup de leur père, mais ils craignent les chicanes et les disputes incessantes.

Elle souhaite que le père et sa conjointe puissent s’affranchir de leurs difficultés avant que les enfants ne retournent auprès de leur père. [ 18 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis aux motifs de mauvais traitements psychologiques, les enfants étant exposés à la violence conjugale causée par le père et sa conjointe et d’un risque sérieux de négligence dû à la problématique de consommation d’alcool du père. [ 19 ] Les recommandations sont dans l’intérêt des enfants et respectent leurs droits. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 23 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de douze mois :

a) Que les enfants soient maintenus chez leur mère;

b) Qu ’une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A apporte aide, conseil ou assistance aux enfants et à leur famille pour la période de douze mois ;

c) Que les contacts entre les enfants et leur père soient déterminés selon entente entre les parties et hors la présence de la conjointe du père, madame C; PERMET des contacts supervisés par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse entre les enfants et leur père et sa conjointe selon entente entre les parties;

d) Que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention et en lui faisant rapport périodiquement de l'évolution de la situation; [ 24 ] RECOMMANDE :

a) Que le père participe à un suivi en lien avec la dynamique de violence conjugale et un suivi en lien avec sa consommation d’alcool; [ 25 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. Signé le 22 avril 2021 __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Kevin Dupéré Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure des enfants

Madame A Mère - personnellement Date d’audience : 15 avril 2021