2016 QCCA 533, 2016 QCCA 533

Gagnon Roy c. R. 2016 QCCA 533 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003226-169 (410-01-027848-141) (410-01-027715-142) (410-01-027532-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KEVIN GAGNON ROY Me YVAN BRAUN (AX0092)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2015 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 17 Observations de Me Braun; La juge s'adresse aux parties; 10 h 18 Me Bal confirme qu'il ne conteste pas la requête pour permission d'appeler de la peine; 10 h 19 Jugement; Les parties conviennent de participer à une séance de facilitation pénale; 10 h 21 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Considérant que la requête est bien fondée; [ 3 ] Considérant le consentement de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine. JULIE DUTIL, J.C.A.