2016 QCCA 450, 2016 QCCA 450

Droit de la famille — 16580 2016 QCCA 450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025933-169 (540-12-018826-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE A… D... Me MARIE-LAURENCE BRUNET (Brunet & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE G… M... Me VALÉRIE COUTURE-PERRON (Maryse Bélanger, avocate inc.) MISE EN CAUSE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-YVES BERNARD, AD. E. (Direction générale des aff. jur. et légis.) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 février 2016 par l’honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Laval (Article 30, 2 e alinéa et 357 C.p.c .)

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Observation du Juge. 9 h 34 Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 34 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Étant donné qu’il y a déjà une déclaration d’appel, la requête de bene esse pour permission d’appeler est déférée à la formation qui entendra l’appel au fond ou alternativement à la formation qui entendra une requête en rejet d’appel. [ 2 ] LE TOUT , sans frais de justice. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.