Entreprises de peinture Provinciale inc. c. Constructions Mobiliards inc. 2014 QCCQ 9494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-071082-143 DATE : 12 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES DE PEINTURE PROVINCIALE INC. , personne morale légalement constituée, ayant son siège au 20, rue de l’Avenir, Québec (Québec) G1E 5E5 Demanderesse c.

LES CONSTRUCTIONS MOBILIARDS INC. , personne morale légalement constituée, ayant son siège au 1898, avenue du Lac St-Charles, Québec (Québec) G3G 2X9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le présent dossier, Les Entreprises de Peinture Provinciale inc. réclamait 19 195,09 $ pour des travaux de peinture. [ 2 ] Au jour de l’audience, les parties se sont entendues pour régler leur litige pour un montant de 16 000 $ en capital, intérêt et frais payable à la demanderesse au plus tard le 22 septembre 2014, le tout devant être entériné par jugement prenant acte de l’acquiescement partiel à la demande et de la renonciation des parties à leur droit d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’acquiescement partiel à jugement présenté par Les Constructions Mobiliards inc. pour un montant de 16 000 $ en capital, intérêt et frais devant être payé au plus tard le 22 septembre 2014; CONDAMNE Les Constructions Mobiliards inc. à payer à Les Entreprises de Peinture Provinciale inc. la somme de 16 000 $ en capital, intérêt et frais au plus tard le 22 septembre 2014; PREND ACTE de la renonciation des parties à leur droit d’appel; LE TOUT , sans autres frais que ceux déjà inclus dans le montant de la condamnation. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

LEVESQUE LAVOIE (106) (Me Élise Leclerc) Proc. de la demanderesse CABINET D’AVOCATS ST-PAUL (191) (Me Guy Grantham) Proc. de la défenderesse Date d’audience : 12 septembre 2014