2019 QCCQ 8131, 2019 QCCQ 8131

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.L. 2019 QCCQ 8131 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile »

N o : 100-40-001017-197 DATE : 19 novembre 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- J… L… Défendeur -et- M… G… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et suiv. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant le rapport de garde provisoire de la docteure Isa Jetté-Côté, psychiatre, daté du 18 novembre 2019 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant le consentement récent du défendeur, suivi d’un état de confusion lors de la conversation téléphonique avec son avocat; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de signification et de présentation de la demande; [ 8 ] PERMET que la demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire du défendeur en raison de son état mental; [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski situé au 150, avenue Rouleau à Rimouski ; [ 12 ] AUTORISE que J… L… soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 13 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 14 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 15 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais Pour le demandeur Me Richard Guay Guay Côté, avocats Pour le défendeur Date d’audience : 19 novembre 2019