Jean c. Bessette 2017 QCCA 1877 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026836-171 (460-14-001854-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GAÉTANE JEAN m e JOCELYN BÉLISLE INTIMÉE AVOCAT FRANCE BESSETTE Me DANIEL DUPRAS (Robichaud & Dupras, avocats) MIS EN CAUSE LINDA BOISCLAIR MICHEL BOISCLAIR

En appel d'un jugement rendu en cours d’instance le 3 mai 2017 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Bedford.

NATURE DE L'APPEL : Jugement rendu en cours d’instance- Testament- Demande de sauvegarde accueillie- Acompte sur un leg particulier Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience Argumentation de Me Jocelyn Bélisle 10 h 02 Argumentation de Me Daniel Dupras 10 h 22 Suspension de l’audience 10 h 35 Reprise de l’audience Échange entre l’honorable Paul Vézina, J.C.A et les avocats 10 h 37 PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Paul Vézina, J.C.A.- voir page 3 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement de l’intimée de ne pas présenter de demande d’ordonnance de sauvegarde pour obtenir d’acomptes additionnels à celui de 30 000 $ octroyé dans le jugement attaqué et ce, jusqu’à l’instruction sur le fond de l’action en annulation de testament; [ 2 ] D’autre part, l’appelante déclare accepter, vu cet engagement, que les liquidateurs versent l’acompte de 30 000 $, sans préjudice

à ses droits; [ 3 ] DONNE ACTE de ces engagements réciproques; [ 4 ] DÉCLARE l’appel sans objet, les frais suivront le sort de l’action en annulation de testament. PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.