2013 QCCQ 16702, 2013 QCCQ 16702

Protection de la jeunesse — 135431 2013 QCCQ 16702 JP2197 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-011275-120 DATE : 9 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ( […] .97) En qualité d’adolescent et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en révision (art. 95.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) relativement à l'adolescente, X, née […] 1997. [ 2 ] Le 13 février 2013, la juge Andrée Bergeron prononçait une ordonnance par laquelle elle confiait l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2013 puis en famille d'accueil, par la suite, avec diverses mesures d'aide pour une période allant jusqu'au 30 juin 2014. [ 3 ] L'adolescente est demeurée en centre de réadaptation [l’Organisme A] jusqu'au 18 avril 2013, date où elle a intégré [l’Organisme B]. [ 4 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescente soit maintenue en centre de réadaptation avec intégration progressive en famille d'accueil dès qu'une ressource sera disponible. [ 5 ] Les parents sont absents à l'audition, bien que la requête leur ait été dûment signifiée.

Ils ont fait savoir à l'intervenante sociale, [Intervenante 1], qu'ils étaient d'ac-cord avec la requête et les mesures proposées, d'où leur absence au Tribunal ce jour. [ 6 ] Quant à l'adolescente, également absente à l'audition mais dûment représentée par procureur, cette dernière admet la majorité des allégations de la requête et consent également aux mesures proposées.

[ 7 ] La preuve est à l'effet que depuis la dernière ordonnance, la situation de X a connu une évolution positive. Au plan scolaire, elle est en deuxième secondaire dans une classe ressource à la polyvalente de l'École A. Certaines difficultés ont persisté au cours de la dernière année dont, entre autres, de l'absentéisme scolaire. [ 8 ] Sur le plan de sa santé, il y a eu une grande prise en charge des soins, mais elle nécessite encore du support. [ 9 ] À la mi-juillet, elle a été informée qu'elle devrait subir une nouvelle intervention chirurgicale au niveau de sa vessie.

Elle souhaitait cette opération qui allait lui simplifier la vie à long terme, mais a vécu beaucoup d'anxiété en rapport avec cette opération, car les répercussions au niveau de ses reins, si elle ne suit pas toutes les recommandations de soins données par son spécialiste, peuvent être très graves. [ 10 ] Ce jour, l'intervenante sociale informe le Tribunal que l'opération a eu lieu le 2 août et X est sortie de l'hôpital le 6 août, d'où la raison de son absence ce jour à l'audition. [ 11 ] X a maintenu des contacts avec sa mère à raison d'une fin de semaine sur deux.

Leur relation a connu une certaine amélioration au cours de la dernière année. X est maintenant capable de parler à sa mère adéquatement et elle n'a souvent que de bons mots pour la décrire lorsqu'elle en parle aux intervenants. Par contre, lorsque contrariée, X peut devenir irrespectueuse envers sa mère. Cela reste donc à travailler au cours des prochains mois. [ 12 ] Quant à sa relation avec son père, elle est actuellement rompue, en ce que, depuis la mi-mai environ, X n'a plus de contacts avec lui. [ 13 ] Elle continue à entretenir une relation privilégiée avec sa grand-mère maternelle, madame D.

Elle lui rend visite régulièrement et les sorties se passent bien dans l'ensemble. [ 14 ] L'adolescente ne peut intégrer actuellement une famille d'accueil, tel que prévu dans l'ordonnance, puisque cette ressource n'est pas disponible pour le moment. Par ailleurs, X souhaite également demeurer au foyer de groupe pour le moment.

Elle ne souhaite pas intégrer une famille d'accueil dans la prochaine année et veut pouvoir s'investir au niveau scolaire en n'ayant pas à se soucier de devoir recommencer avec d'autres gens qui pourraient vouloir l'aider. [ 15 ] À l'audition, l'intervenante sociale explique que l'objectif est d'intégrer X dans une famille d'accueil éventuellement puisqu'un foyer de groupe ne constitue pas un projet de vie à long terme. Au cours des prochains mois, il faudra donc travailler avec X au niveau de son ouverture à envisager une famille d'accueil.

La directrice de la protection de la jeunesse est toutefois consciente qu'une ressource offrant un modèle familial typique ne conviendra peut-être pas à X.

Les recherches se dirigent vers une personne qui pourra offrir un milieu de vie adéquat à X et dans lequel il n'y aura pas d'attente d'investissement affectif de sa part. [ 16 ] CONSIDÉRANT le rapport de l'intervenante sociale daté du 18 juillet 2013 et déposé sous la cote D-9 pour valoir témoignage de son auteur du consentement de toutes les parties. [ 17 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'adolescente. [ 18 ] CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse apparaissent être dans le meilleur intérêt de l'adolescente et dans le respect de ses droits. [ 19 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation aux mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête [ 21 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescente toujours compromis. [ 22 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu'au 30 juin 2014: - Que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation et que l'adolescente intègre une famille d'accueil dès qu'une ressource sera disponible; - Que l'adolescente soit confiée à une famille d'accueil à compter du 9 février 2014; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour corriger la situation; - Que l'adolescente et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état; - Que les contacts parents-adolescente s'effectuent selon entente entre les parties et selon le désir de l'adolescente; - Que les contacts entre l'adolescente et sa grand-mère maternelle, madame D, aient lieu après entente entre l'intervenante sociale, l'adolescente et la grand-mère; [ 23 ] AUTORISE des séjours plus ou moins prolongés de l'adolescente avec sa mère et sa grand-mère maternelle, madame D, dans

le cadre de la convalescence de X. [ 24 ] RECOMMANDE à l'adolescente de poursuivre son suivi psychologique. [ 25 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ Dominic Pagé, j.c.Q. Me Annie Plamondon, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin, pour l’adolescente /jb Date d’audience : 2013-08-09